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8 859 résultats pour « article L.225-146 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

64a8fef603029105dbedbf62

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

L'article R 142-11 du CESEDA prévoit que le ministre chargé de l'immigration est autorisé à mettre en 'uvre sur le fondement du 2° de l'article L. 142-1, un traitement automatisé de données à caractère

Source officielle

Page 40 sur 443

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210923

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

R 142-20 du code de la sécurité sociale suppose que soient démontrées d'une part l'existence d'un syndicat au sens de l'article L 411-1 du code du travail devenu l'article L 2131-1 du code du travail

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007986449

Admin. suprême

17 mai 1999

17 mai 1999

R. 5143-8 du code de la santé publique ; - condamne l'Etat à lui verser la somme de 50 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01270

Cassation

14 décembre 2010

14 décembre 2010

L. 313-22 du code monétaire et financier, … M.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

6618cef17935f50008be3f29

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

articles 1984 et s. du code civil ; Vu les articles L. 221-1 ets. du Code de la construction et de l'habitation et L. 222-3 et s. dudit code Vu l'article 9 du code de procédure civile ; Vu l 'article

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205083_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Par un jugement du 22 avril 2022, le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer a prononcé la liquidation judiciaire de la société SME et a désigné Me Ruffin-Michaux comme liquidateur.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fd9eba5051d662be5280775

Appel

31 octobre 2019

31 octobre 2019

L 145-57 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c899bd3db21cbdd85b91

Appel

8 janvier 2002

8 janvier 2002

L 225-231 du Code des sociétés par l'article 114 de la loi du 15 mai 2001, elle est fondée à réclamer une expertise de gestion sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, dès

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300948

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Alors, de première part, que si à l'expiration d'un bail conclu en application de l'article L.145-5 du code de commerce, prend naissance au profit du preneur maintenu en possession un nouveau bail soumis

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02207_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

du tourisme, est soumis aux dispositions du présent article et de l'article L. 141-3 et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires, aux dispositions du chapitre Ier du titre V du livre II du code de commerce

Source officielle
CC

cr

61372625cd580146774234f2

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

111-4,121-3,132-2, 221-1, 221-3, 221-6, 222-7, 224-1, 224-2, 226-15, 311-1, 313-1, 441-1, 441-4 et 432-4 du Code pénal, 63-1, 79, 81, 81-1, 82, 82-1, 126, 144-1, 145,145-2, 173, 181, 186, 199, 201, 202

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67f80d4ecf40727a0043bc68

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l’article L. 145-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1o à 4o de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6360ca543c369c7f74996ee0

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

699, 700, 834 et 835 du code de procédure civile, l'article L.145-41 du code de commerce, les articles 1103 et 1104 du code civil, d'infirmer la décision déférée et statuant à nouveau de : - constater

Source officielle
CC

soc

613721cacd580146773f75ff

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

Grands Magasins Monoprix, commerce de détail, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228cc

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

513, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences de l'article 593 du même Code, violation des droits de la défense et de ce que postule l'article 6. 1 de la Convention européenne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01101

Cassation

16 octobre 2007

16 octobre 2007

L. 143-2 du code de commerce et 1872-1 du code civil ; 2° / que conformément à l'article L. 143-2 du code de commerce, un bailleur qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel est

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

626b8151d1fb03057d9a4f95

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Le 14 février 2019, le médecin du travail déclarait Madame [I] "inapte au poste d'ARH selon l'article R.4624-42 du code du travail" ; il indique : "son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA06335_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

En vertu des dispositions de l'article L. 225-197-2 de ce code, alors applicable, les actions peuvent, dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article L. 225-197-1 précité, être attribuées

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8dfd33109fd079ab771

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

renvoie l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8e4d33109fd079ab7f2

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

renvoie l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

Source officielle