AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
64a8fef603029105dbedbf62
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L'article R 142-11 du CESEDA prévoit que le ministre chargé de l'immigration est autorisé à mettre en 'uvre sur le fondement du 2° de l'article L. 142-1, un traitement automatisé de données à caractère
Source officiellePage 40 sur 443
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210923
19 décembre 2019
19 décembre 2019
R 142-20 du code de la sécurité sociale suppose que soient démontrées d'une part l'existence d'un syndicat au sens de l'article L 411-1 du code du travail devenu l'article L 2131-1 du code du travail
Source officielle