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5 289 résultats pour « article L.225-35 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7db6ccdc6046d474a5f7e

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 13/10/2025 par Jean-Pierre PROCUREUR qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.

Source officielle

Page 40 sur 265

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019309910

Admin. suprême

28 juillet 2008

28 juillet 2008

L. 420-1 et suivants du code de commerce qui prohibent les situations d'abus de position dominante, les photographes professionnels étant dans l'incapacité de s'aligner sur l'offre proposée par l'Etat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab7bd3db21cbdd8bd50

Appel

5 mai 2008

5 mai 2008

FUMEL TECHNOLOGIE la somme de 1. 000 Euros par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - l'ayant condamné à payer à Bernard B... la somme de 300 Euros par application de l'article

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00651_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 752-35 du code de commerce : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président. / Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout

Source officielle
TJ

34ème chambre

67ae4754f932e33cf1b722c7

T. Judiciaire

13 février 2025

13 février 2025

L 225-102-4 du code de commerce.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:1030REP002508894

Admin. suprême

30 octobre 1997

30 octobre 1997

  Code rural : Titre II /CHASSE, dispositions générales        Article L.220-1        « Le Gouvernement exerce la surveillance et la police de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8e2

Appel

20 juin 2012

20 juin 2012

Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, la cour renvoie expressément aux conclusions des parties qu'elles ont déposées et soutenues oralement à l'audience qui développent

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0406DEC005286399

Admin. suprême

6 avril 2004

6 avril 2004

Suite à l'amendement de la loi n o 229/1991 par la loi n o   183/1993, la disposition de l'article 6-1 m) énonce comme titre de restitution l'acte d'expropriation moyennant une compensation, à condition

Source officielle
CA

Chambre 1-6

67ef71708d5c08d4a262e6a6

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10075

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

L.1221-1 et L.2254-1 du code du travail.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67875259fc8e837eda8a626e

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A titre subsidiaire, il entend qu'il soit constaté que Mme [J] a renoncé à se prévaloir de la prescription acquise, comme l'a fait le premier juge, par application des articles 2250 et 2251 du code civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4fbd3db21cbdd8fbaf

Appel

10 septembre 2012

10 septembre 2012

l'employeur pour justifier ses prétentions ne lui sont pas opposables dès lors qu'elles ont été exclues de l'arrêté d'extension du 26 juillet 2002 ; - que conformément à l'article L 2254-1 du code du

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0325DEC003833812

Admin. suprême

25 mars 2025

25 mars 2025

    Les articles 211, 223, 227 et 228 de la loi n o 1593 du 24 avril 1930 sur l’hygiène publique règlementent les conditions des enterrements.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038244619

Admin. suprême

18 mars 2019

18 mars 2019

35 du code général des impôts est en principe assujettie à l'impôt sur les sociétés, sauf à ce que, sous les conditions prévues à l'article 239 ter de ce code, elle ait pour objet la construction d'immeubles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6036cbbfbc6c196a3516f7df

Appel

2 septembre 2015

2 septembre 2015

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens y compris les frais d'expertise .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd1bd3db21cbdd8e5ee

Appel

7 septembre 2011

7 septembre 2011

FIXE cette indemnité à six mois, en application des dispositions de l'article L. 1235-2 de Code du Travail.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01515_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b5c69dcdc6046d47b02914

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

des dispositions de l'article L. 626-3 du Code de commerce.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL20367_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69b89bc5cdc6046d47e99767

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

10, 10-1, 14, 15, 18 et 19, Vu les articles 34, 54 et 55 du décret n° 67-223 du 17 mai 1967, Vu l’article 815-13 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir

Source officielle