électronique le 31 octobre 2016, par lesquelles la société PELICHET PARIS, au visa notamment des articles L. 133-9 du code de commerce et L. 121-95 du code de la consommation, outre divers Constater,

SUR CE La société [A] fait valoir : -que le bail conclu en 2005 est nul et de nul effet pour avoir été conclu en violation de la procédure des articles L 225-38, L 225-40 et L 225-42 du code de

Mme Michel et Sabine X... soutiennent notamment que : - leurs actes de cautionnement du 23 mars 1995 et du 26 août 1996 sont nuls comme obtenus en violation de l'article 1112 du Code civil, - subsidiairement

1103, 1104, 1231-2 du code civil, et des articles L223-22, 232-1, 241-4, 223-26 du code de commerce, d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, ordonner

23, 29, 32 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, 121-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits initialement poursuivis à

B doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 001 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

les articles 43, 8 et 10 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 514, 695 et suivants, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces produites dont le règlement de copropriété du demandeur

en vertu des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail.

Le 10 novembre 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris a rendu, en application de l'article L. 450-4 du code de commerce, une ordonnance d'autorisation d'opérations

2229 du Code civil en sa version applicable à la Polynésie française, Vu les articles 54 et 56 du Code de Procédure civile de la Polynésie française de 1966, Vu l'article 407 du Code de Procédure civile

il est prévu à l'article 1543 du Code civil, le montant doit être déterminé en appliquant les règles de l'article 1479 du même code et par renvoi de ce dernier texte, celles de l'article 1469 alinéa 3

450 du code de procédure civile

Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos

Elle rappelle le caractère forfaitaire de chacun du marché passé, sollicite en conséquence l'application de l'article 1793 du Code civil, critique les opérations d'expertise, souligne qu'aucun devis de

En application de l'article L.3121-43 du code du travail, « Peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année dans la limite de la durée annuelle de travail fixée par l'accord collectif prévu

785 du code de procédure civile.

, 50 euros) seront confirmés, Attendu qu'en application des dispositions de l'article 1473 du code civil les intérêts sont dus sur la somme à rapporter à la communauté par Madame Y... à compter du 1

Par arrêt du 22 octobre 2012, la Cour de céans soulevait d'office, en application des articles 117 et 120 alinéa 2 du code de procédure civile, la nullité des conclusions déposées par Me A...au nom de