En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-11 du code du travail : " L'inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de deux mois.

doit sa garantie dans les termes des articles L. 3253-8 et suivants du code du travail.

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 2311-2 du code de la défense, dans sa version applicable au litige : " Les informations et supports classifiés font l'objet d'une classification comprenant

Vu les articles 1409 et 1415 du code civil : 4.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

L. 1332-2 du Code du travail que sur celui de l'article 23-12 de la PERS 846 ; ALORS QUE la circulaire PERS 846 prévoit en son article 2312 que l'information obligatoire du salarié par l'employeur de

R.67 du Code électoral et R.2314-28 du Code du travail ; ALORS ENFIN QUE le délai de contestation court à compter de la proclamation nominative des résultats qui suit immédiatement les opérations de

L. 2326-1, L.2314-27, L.2411-5 et L.2422-4 du code du travail.

Ainsi, la loi accorde une protection spécifique au salarié demandant l'organisation d'élections de délégués du personnel dans l'entreprise, conformément à l'article L. 2411-6 du code du travail (et non

Sur la demande d’annulation En vertu de l’article L. 2314-5 du code du travail, « sont informées, par tout moyen, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral

tenue de la période de protection dans la limite de la durée de protection accordée aux représentants du personnel, soit aux termes des dispositions de l'article L. 2314-26 du code du travail une

, L. 1235-1 du code du travail, L. 2313-2 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, ensemble le principe de la liberté des preuves en matière prud'homale

L. 3171-4 du Code du travail.

Sur la déchéance du droit aux intérêts : Comme le rappelle les parties en présence les articles 2302 et 2303 du code civil Art 2302 : Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année

    Le 7 octobre 2015, le requérant saisit le juge des référés du tribunal administratif de Paris sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, aux fins notamment

L. 1132-1, L. 1134-1, et L. 2141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 ; Vu loi n° 84-16

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1111-2-2°, L. 2314-15 et L. 2324-14 du code du travail ; Attendu, selon le jugement