Outre qu'il est ainsi établi qu'en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3123-13 du code du travail, dans sa version applicable, la durée de travail de la salariée a atteint et même excédé la

Sur le licenciement L'article L. 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement pour motif personnel à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, 1984 du Code civil, 591, 592 et 593 du Code de procédure

d'autre part, en matière salariale, conformément à l'article L3245-1 du code du travail, la prescription est triennale.

biennale prévue par les dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail est applicable à l'action indemnitaire initiée par les salariés.

a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 7°/ que selon l'avenant du 1er décembre 1995, le salarié ne pouvait cumuler sur une même

d'autre part, en matière salariale, conformément à l'article L3245-1 du code du travail, la prescription est triennale.

de travail à temps partiel, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 212-4-2 (devenu L. 3123-1) du Code du travail dans leur version applicable au moment des faits ensemble l'accord collectif

d'autre part, en matière salariale, conformément à l'article L3245-1 du code du travail, la prescription est triennale.

d'autre part, en matière salariale, conformément à l'article L3245-1 du code du travail, la prescription est triennale.

L. 324-10 du Code du travail, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Florence Y... et Patrick X... coupables de travail dissimulé par dissimulation

a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen relevé d'office, les parties en ayant été avisées : Vu les articles 2224 du code civil et L. 3245-1 du code du travail ; Attendu que si, en principe

L 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse ; qu'en application de l'article L 1235-1 du code du travail, lorsqu'il est saisi du bien fondé d'une

d'autre part, en matière salariale, conformément à l'article L3245-1 du code du travail, la prescription est triennale.

L.211-4 et L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, vu l'article L.1411-4 du code du travail, vu les articles L.143-1 et suivants du code de la sécurité sociale, à ce qu'il soit jugé que l'indemnisation

Selon l'article L1153-1 du code du travail dans sa version en vigueur , aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle

seraient prescrites pour la période de juin 2012 à décembre 2012 - l'employeur ne précise pas le texte applicable qui est certainement la prescription triennale de l'article L.3245-1 du code du travail

[F] invoque la prescription prévue à l'article L. 1471-1 du code du travail, selon lequel, dans sa version applicable au litige : 'Toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail