R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime et des articles 1er et 3 de l'arrêté du 1er février 2013 ; - la composition du comité d'éthique méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de la

R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime et des articles 1er et 3 de l'arrêté du 1er février 2013 ; - la composition du comité d'éthique méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de la

L. 311-1 du Code rural ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 311-1 et L. 411-1 du Code rural et L 441-1

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, le bail peut être conclu soit à l'amiable, soit

rural et de la pêche maritime et notamment l'article L. 412-1, Vu l'article L. 494-1 du code rural et de la pêche maritime, Vu l'article 1104 du code civil et suivant, A titre principal,

Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y..., locataires d'un domaine rural appartenant aux consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 septembre 1991) de prononcer la résiliation du

au regard de l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime ; 3°) ALORS QUE suivant l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, le bail rural suppose la mise à disposition à titre

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 262 et 1421 du code civil, L. 411-53 et L. 411-31 du code rural dans leur rédaction

Y... une contrepartie financière, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; Mais

L. 411-64 du Code rural, Valider le congé délivré le 4 mai 2018 et rappeler qu'il produira ses effets au 31 décembre 2020, Vu les articles L. 411-35, L. 411-28, L. 411-29, L. 411-39 et L. 411-73 du

Il soutient également que le bénéficiaire de la reprise ne remplit pas les conditions prévues aux articles L. 411-58 à L. 411-63 et L. 411-67 du code rural car : à la date d'effet du congé, soit au 31

La Cour de cassation a statué dans les termes suivants au visa des articles L. 411-31, L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction applicable au litige: 'Attendu qu'il

du Code Civil et L.411-27, L.411-31 et L.411-53 du Code Rural : - la résiliation du bail rural liant les parties portant sur les parcelles cadastrées section ZH no 7 et 8 sises à OLLEY (54) à compter

L 411-11 du code rural, ensemble l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 16 avril 2010, fixant le barème de location des bâtiments d'exploitation agricole, ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE les

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-53 du Code rural, ensemble l'article L. 411-31 du même Code ; Attendu que le bailleur ne peut faire résilier son bail que s'il justifie de l'un des motifs

L.412-5 du code rural et le bailleur a visé, dans son congé, l'article L.411-64 du code rural

La décision, qui est susceptible d'appel, sera réputée contradictoire sur le fondement de l'article 473 du code de procédure civile Comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure

[Y] [N] remplissait toutes les conditions posées par l'article L. 411-59 du code rural; que pour le démontrer celui-ci a versé à son dossier une étude économique d'installation très complète ainsi qu'une