R. 25 du Code pénal prévoit que les contraventions de police et les peines qui leur sont applicables dans les limites fixées par les articles 465 et 466 du Code pénal sont déterminées par décrets en Conseil

Lors de sa réunion du 5 octobre 2022, la CRA a constaté que la caisse n'a pas respecté les articles L.461-1, D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale, a déclaré inopposable à l'employeur la

SUR CE, LA COUR: L'article L. 461-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose: 'Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge,

-29, 3° du code de la sécurité sociale.

n° 2019-222 du 23 mars 2019, 132-25 du code pénal, 464-2 du code de procédure pénale et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-19, dans ses rédactions antérieure

L. 441-3 du code de commerce" et que "l'article L. 441-3 du code de commerce, qui tend à accroître la transparence commerciale, n'est pas le support nécessaire de l'application de l'article L. 464-2 du

Il précise également que conformément aux articles L.431-2, L. 461-1, al. 1er et 3, et L. 461-5, al. 5, du Code de la sécurité sociale, sa demande de reconnaissance de maladies professionnelle n’est pas

X... en tant que délégué syndical ne pouvait produire aucun effet, la cour d'appel a violé le premier alinéa de l'article 3-III de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 ; Mais attendu que la juridiction

464 du code de procédure civile, par refus d'application de ce texte ; 2°/ que la méconnaissance des termes du litige n'est pas incompatible avec une procédure en rectification prévue à l'article 464

L. 4614-12, 1°, du code du travail. 3.

Sur ce, Sur les délais de l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale Selon l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie dispose d'un délai de

[X] [R] et [V] [O] dans leurs conclusions du 11 janvier 2026, demandent à la cour d'appel de Pau de : Vu les articles 1728 et 1729 du Code civil, Vu l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989

L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 98 des maladies professionnelles ; 2°/ en tout cas, que la topographie concordante requise par le tableau n° 98 suppose que la douleur

399, 464 et 465 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a relaxé les prévenus des fins de la poursuite ; "aux motifs que les consorts Y... n'ont pas cédé

L. 4614-12 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; 3°/ que le risque grave, visé par l'article L. 4614-12, alinéa 2, du code du travail, s'entend d'un risque identifié et actuel, qui

L. 420-1 du Code de commerce et de leur avoir infligé des sanctions pécuniaires, alors, selon le moyen : 1 / que les agents procédant aux enquêtes sur le fondement de l'article L. 450-3 du Code de

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge, alors « qu'il résulte de la combinaison des articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale

J... au titre des articles 461 à 463 du code de procédure civile, faute d'avoir émis des prétentions répondant aux prescriptions des articles 4 et 5 du code de procédure civile, d'AVOIR déclaré irrecevable