91 du Code de procédure pénale, et a condamné Marc X... à payer à Jean-Louis FERRET la somme de 3 500 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; Joignant les pourvois en raison

D la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1.1 et suivants et 7 et suivants de ladite Convention, ensemble l'article 3 du code civil ; 2 / que la société Gewete faisait valoir les dispositions de l'article 7 de la Convention de Vienne selon

473 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, [Localité 1] HABITAT-OPH fait valoir au visa des articles L.441 à L.441-2-6, R.441-1 à R.441-5 du code de la construction et de l’habitation et 2, 7,14 et 40 de la loi du

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

La présente décision, rendue en premier ressort, sera contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

1382 du Code civil, 470-1 et 2 du Code de procédure pénale, 485 et 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Sébastien X... responsable à l'égard

et intérêts et 5 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que le Crédit Agricole réclame à M.

[J] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

441-7 alinéas 1 et 2 nouveau du Code pénal et de l'article 161 ancien du Code pénal, ainsi que de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; Attendu que les

659 du code de procédure civile ; Vu l’ordonnance de clôture rendue le 12 janvier 2023 ; MOTIFS En application de l’article 472 du code de procédure civile, «si le défendeur ne comparaît pas, il

En troisième lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 4723-1 du code du travail : " S'il entend contester la mise en demeure prévue à l'article L. 4721-1, l'employeur exerce un recours devant le

475-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Joseph, Gilles et Maurice X... à payer à Nahamar Y... 600 euros en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale

15, 135, 472 et 906 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Faisant valoir que ce jugement n'avait pas été signifié dans les six mois de sa date, la société SOGEFINANCEMENT a sur le fondement de l'article 478 du code de procédure civile fait réitérer sa citation

[S] [J] devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins de : « Vu l’article 815-5-1 du code civil Vu les articles 1377 et 1271 à 1281 du code de procédure civile - AUTORISER la vente sur licitation

; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 62, 427 et 429 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-11 du