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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre civile TGI
64ed8a701750dbd9693ff475
25 août 2023
25 août 2023
À Monsieur [D] [W], en qualité de frère du défunt, la somme de dix mille euros, outre la somme de 500€ au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, .
Source officielleCour d'Appel
6253cb48bd3db21cbdd8d3d7
17 mars 2010
17 mars 2010
475-1 du Code de Procédure Pénale.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur NEGRE X...,, le 07 Juin 2002c/Monsieur SCHMITT Y
6253c8cebd3db21cbdd86529
31 janvier 2003
31 janvier 2003
SCHMITT, la somme de 3000 euros à titre de dommages-intérêts - au SAMUP la somme de 750 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 450 euros en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale
Source officiellecr
613724e2cd580146774192c0
10 mai 1989
10 mai 1989
475-1 du Code de procédure pénale ; " alors que la cassation d'une décision entraîne par voie de conséquence celle de toutes les décisions qui en sont la suite nécessaire ou l'exécution ; que la cassation
Source officielleCour d'Appel
6253c9debd3db21cbdd89663
8 novembre 2007
8 novembre 2007
(co-prévenu non appelant), Julien X..., et Wilfried E... à payer à Gabriel A...la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; -Ordonné l'exécution provisoire
Source officiellecr
613725f3cd58014677421c62
25 septembre 2001
25 septembre 2001
475-1 du Code de procédure pénale ; "alors que : les juges du second degré, saisis des seuls appels du ministère public et du prévenu, ne peuvent réformer au profit de la partie civile, non appelante
Source officielleCour d'Appel
6253ca2cbd3db21cbdd8a423
23 janvier 2008
23 janvier 2008
475-1 du Code de procédure pénale.
Source officielleChambre Correct. - LDI
670d74f064f81b1bb3118c5b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[I] [Y] sera condamné à payer à [H] [Y] une somme de 2 000 € au titre des frais non payés par l’Etat et exposés par elle en application de l’article 475-1 code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 27 Mars 2003c/Monsieur Y
6253c8f5bd3db21cbdd86d21
4 décembre 2003
4 décembre 2003
BIOLOGIQUE, à hauteur d'un montant de 250 ä chacune outre la somme de 600 ä en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5b7
7 octobre 2008
7 octobre 2008
Mickaël, infraction prévue par les articles 222-20-1 AL.1, 222-19 AL.1 du Code pénal, l'article L.232-2 du Code de la route et réprimée par les articles 222-20-1, 222-44, 222-46 du Code pénal, l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb21bd3db21cbdd8ce2d
27 janvier 2009
27 janvier 2009
475-1 du code de procédure pénale.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2400305_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
000 euros qui lui a été allouée au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale par le jugement du tribunal pour enfant du 26 mai 2023 ; 4°) de sursoir à statuer dans l’attente du rapport d’
Source officielleordo
60793b3c9ba5988459c3c676
10 mai 1993
10 mai 1993
ORDONNANCE N° 2 Attendu que, par requête du 31 mars 1993, l'Association de défense des commerçants et artisans de Miramas (ADCAM) Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR51353
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00312
30 janvier 2019
30 janvier 2019
-Z... au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents
Source officiellecr
613724e5cd58014677419495
1 octobre 1987
1 octobre 1987
mois d'emprisonnement avec sursis et 1 500 francs d'amende ainsi qu'à payer à la partie civile 20 000 francs de dommages et intérêts et 3 000 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c348
23 septembre 2008
23 septembre 2008
infraction prévue par les articles L. 654-2 5, L. 654-1 du Code de commerce et réprimée par les articles L. 654-3 AL. 1, L. 654-5, L. 654-6, L. 653-8 AL. 1 du Code de commerce.
Source officielleJEX
68dec3f96af9fd1f8094e222
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[J] [V] et Mme [P] [V] la somme de 500€ chacun, outre la somme de 800€ au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b2fa
30 janvier 2008
30 janvier 2008
475-1 du code de procédure pénale ; Attendu que la demande, déposée dans les délais et formes de la loi, est recevable ; Attendu qu'en vertu des articles 149 et 150 du code de procédure pénale
Source officielleCour d'Appel
6253ca0cbd3db21cbdd89e8d
19 novembre 2007
19 novembre 2007
ou actes de barbarie pour lesquels il avait été poursuivi ; il a sollicité à titre de réparation la somme de 150000 euros en réparation de son préjudice moral et la somme de 5000 euros au titre de l'article
Source officiellePage 40 sur 2752