termes de l'article L. 533-2 du même code : « Les entreprises d'investissement sont tenues aux obligations des articles L. 51133, L. 511-36, L. 511-37 et L. 51139 » ; qu'aux termes de l'article L. 511

Aux termes de l'article R. 512-75-1 du code de l'environnement, reprenant les dispositions de l'ancien article R. 512-39-1 de ce code : " I.

514-3 du code de procédure civile la suspension de l'exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer le 21 juin 2022 et de voir les dépens réservés.

514-1 alinéa 1 du code de procédure civile.

2 du contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°) Alors que le juge qui autorise une mesure conservatoire doit déterminer le montant des sommes

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A L'AUDIENCE DU 1er JUILLET 2024 : Au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, M.

L. 511-1 du code de l’environnement.

, Vu l'article 1992 du Code Civil, Vu les articles 325 et suivants du Code Civil, Vu les articles 331, 334 et 367 du Code de procédure civile, Vu l'article L 511-1 du Code des assurances, Vu la jurisprudence

de l'article 1315 du code civil, il appartient à celui qui se prétend créancier de démontrer les éléments générateurs de son droit ; qu'en vertu de l'article R. 512 78 du code de l'environnement, les

de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.".

, la cour d'appel a violé l'article L. 513-5 du code de la propriété intellectuelle ; 4°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était conviée, si la contrefaçon du modèle litigieux par la société Daniel

515 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

L. 511-1 du Code du travail ; que le préliminaire de la conciliation constitue une formalité substantielle ; que selon les articles L. 621-125 et L. 621-128 du Code de commerce, le principe de la conciliation

R.512-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution: “Si les conditions prévues aux articles R.511-1 à R.511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties

R. 626-1 du code de commerce, l'exécution provisoire du présent jugement ; Ordonne que M. le greffier du tribunal adressera aux autorités citées à l'article R. 621-7 du code de commerce, une copie du

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 10 novembre 2023, la SAS Hyprevention demande à la cour, sur le fondement des articles L. 511-1 et suivants, L.512-1 et suivant, et R.512-1 du code

C... était tenu de satisfaire aux prescriptions de l'article 34-1 du décret du 21 septembre 1977 [devenu l'article R. 512-74 du code de l'environnement], c'est-à-dire de remettre le site de l'installation

514-3 du code de procédure civile.