Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2400743_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 6 de la convention précitée, et des articles L. 121-1 et L. 613-3 des codes précités est écarté comme inopérant. 8.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300658_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative, la pièce complémentaire de la SARL Agas, enregistrée le 9 janvier 2025, postérieurement à la clôture d'instruction, n'a pas été communiquée
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03570_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
) de mettre à la charge l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400548_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00762_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Un mémoire, enregistré le 31 janvier 2023, a été présenté pour la SARL Henri B et n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400147_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
R. 351-3 du code de justice administrative, la protestation présentée par le syndicat FO-CTM.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400153_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
R. 351-3 du code de justice administrative, la protestation présentée par le syndicat FO-CTM.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21915_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 613-3 du code de justice administrative : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés
Source officielle1ère chambre
DTA_2308875_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Un mémoire, enregistré le 10 mars 2025 et présenté pour l'ONIAM, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJU MLM (4)
DTA_2304094_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
En dernier lieu, il résulte des dispositions combinées du 1° d) de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article L. 611-1, de l'article L. 614
Source officielleJU MLM (5)
DTA_2208137_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
En dernier lieu, il résulte des dispositions combinées du 1° d) de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article L. 611-1, de l'article L. 614
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA03157_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
D’autre part, il résulte de l’article R. 613-3 du code de justice administrative que lorsque, postérieurement à la clôture de l’instruction, le juge est saisi d’une production, mémoire ou pièce, émanant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01354_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
612-2, L. 612-3, L. 612-6 et L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02521_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes de l’article R. 613-3 du code de justice administrative : « Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02086_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023429739
12 janvier 2011
12 janvier 2011
y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, qu'aux termes du second alinéa de l'article R. 613-3 du code de justice administrative
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2300343_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02289_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable : " L'étranger auquel est notifiée une décision
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02636_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable : " L'étranger auquel est notifiée une décision
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02872_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable : " L'étranger auquel est notifiée une décision
Source officiellePage 40 sur 12326