Ils fondent la compétence du tribunal de la procédure collective sur les articles L 622-17, L 622-1, et R 662-3 du code de commerce au motif que la demande de nullité de la saisie-attribution contestée

S'agissant d'une fin de non-recevoir tirée de l'inobservation du délai pour former une tierce opposition prévu par l'article R.661-2 du code de commerce, la cour doit, en application de l'article 125 du

des articles L. 661-1, L. 661-6 du code de commerce (...) est formé, instruit et jugé suivant les modalités de la procédure avec représentation obligatoire prévue par les articles 901 à 925 du code de

Il fait valoir, au visa des dispositions des articles L 123-12, L 622-6, L 653-5 et R 661-1 du Code de commerce, qu'il justifierait de moyens sérieux d'annulation de ce jugement assorti de l'exécution

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de suspension de l'exécution provisoire Attendu que l'article R 661-1 du code de commerce permet au premier président de la cour d'appel d'arrêter l'exécution provisoire

, L 665-16 du code de commerce, à l'infirmation du jugement entrepris, à la remettre en procédure de redressement judiciaire et en période d'observation en application de l'article 661-9 du code de

A... demande à la cour de : -infirmer l'ordonnance du 20 décembre 2019 -le juger recevable en son appel en application des dispositions des articles R. 661-3 et R. 662-1 du code de commerce et 641 du

, non pas le délai d'appel de droit commun, mais le délai de dix jours prévu par l'article R. 661-3 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 643-11 IV du code de commerce, ensemble l'article

et R. 661-2 du code de commerce, Vu les articles 32-1, 582 et 583 du code de procédure civile, Vu les articles 455 et 458 code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile,

L. 812-2, L. 812-5 et R. 661-3 du code de commerce ; 2°/ que n'est pas valable la notification d'un acte au représentant d'une personne morale sans mention de cette qualité ; qu'en jugeant, pour déclarer

civile, elle a fait assigner la SELARL Aegis en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R.661-1 du code de commerce, pour voir : - juger que

conformément aux articles L 641-1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 et R 621-14 du Code du Commerce ; Ordonné que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale

Vu l'article l'article R.661-1 du code de commerce.

Examen de la recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles L. 661-6, IV, et L. 661-7 du code de commerce, et l'article 462, dernier alinéa, du code de procédure civile : 1.

que tout jugement est susceptible de tierce opposition si la loi n'en dispose autrement ; qu'or les intimés soutiennent à bon droit qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 661-6 et L.

que tout jugement est susceptible de tierce opposition si la loi n'en dispose autrement ; qu'or les intimés soutiennent à bon droit qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 661-6 et L.

L. 661-10 du code de commerce.

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions de l'article L. 653-1 du code de commerce L'article L. 653-1 du code de commerce dispose que « … Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire