Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section B
66b30e012f025c562a98890d
5 août 2024
5 août 2024
Sur le fond : Selon l'article L 731-1 du code de la consommation, « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 ou L. 733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des
Source officielleSurendettement - PRP
6983f792cdc6046d47f3e040
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En application des dispositions de l’article R.731-1 du code de la consommation, pour l’application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 et L. 733-4, « la part des ressources mensuelles du débiteur
Source officielleChambre civile 1-8
667519762a983144d72f442b
12 janvier 2024
12 janvier 2024
de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
686e9b9772b5e5e648c3fd35
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Selon les articles L.731-1, L.731-2 et L.731-3 du code de la consommation, la capacité de remboursement est fixée, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État, par référence à la quotité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03248_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 732-1 de ce code : « L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence en application de l'article L. 731-1 est le préfet de département où se situe
Source officielleCh 1-6 Surendettement
6961ee6acdc6046d47d0a605
9 janvier 2026
9 janvier 2026
de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2210245_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402512_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
sont assorties d'une autorisation de travail. " L'article R. 732-6 du même code énonce : " L'assignation à résidence prononcée en application de l'article L. 731-3 peut être assortie d'une autorisation
Source officielleChambre 4- surend et RP
69712929cdc6046d472826a5
13 janvier 2026
13 janvier 2026
aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2502594_20250821
21 août 2025
21 août 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400303_20240214
14 février 2024
14 février 2024
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.". 16.
Source officielleAutres délais-Etrangers-1
DTA_2501643_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 23 de la déclaration des Nations-Unies de 1948 ; - il contrevient à l'article 2 de la convention
Source officiellePPEP Surendettement
6a21e827cdc6046d472f205e
21 mai 2026
21 mai 2026
de la dette (article L.733-7 du code de la consommation).
Source officielleChambre A - Civile
651e532da81daa831884f41b
3 octobre 2023
3 octobre 2023
du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du même code.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
6789f563b7cff8efb7357669
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur les mesures à adopter Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00376_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois
Source officielleSurendettement
678829fbc21c0e53e790de2d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L. 732-4, L. 733-1 et L. 733-7.
Source officiellePPEP Surendettement
680aa68fc9134b6bc8ffae70
10 avril 2025
10 avril 2025
manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues aux articles L.732-1 et suivants ainsi que L.733-1 et suivants du même code.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302898_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
résidence est disproportionnée et méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre commerciale 3-2
69facbaacdc6046d47be5b28
5 mai 2026
5 mai 2026
MOTIFS La société Kaufman, qui relève n'avoir ni accepté la cession de créance au sens de l'article L. 313-29 du code monétaire et financier ni pris acte de cette cession dans les termes de l'article
Source officiellePage 40 sur 1415