AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
6866dccbd33109fd079b3f3d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L’article D245-5 du code de l’action sociale et des familles renvoie au référentiel figurant à l’annexe 2-5 du même code pour l’appréciation du besoin d’aide humaine.
Source officiellePage 40 sur 189
6ème Chambre
67f57bd0bbf04ef7857bee32
4 avril 2025
4 avril 2025
En application de l'article L113-12 du même code, l'assureur ne peut, sauf loi contraire, refuser la réduction ou le rachat des assurances vie ou opérations de capitalisation.
Source officielle