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1 627 résultats pour « article L1125-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200471

Cassation

28 mars 2013

28 mars 2013

En application de l'article L112-2 alinéa 1 du code des assurances, l'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat.

Source officielle

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CA

2ème CH - Section 1

69face60cdc6046d47beedce

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le prix du bien ou du service, en application des articles L112-1 à L112-4 ; 3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00460

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

L1225-59, L 1225-70, L 1225-71 et 1235-3 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE le manquement de l'employeur à ses obligations en matière de formation des salariés ou d'adaptation à leur emploi n'ouvre droit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10481

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

AUX MOTIFS propres QUE l'article L1121-1 du code du travail dispose que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6032df8c69048d53beb67d22

Appel

14 novembre 2017

14 novembre 2017

Sur les demandes au titre de la rémunération variable En application de l'article L. 1321-6, alinéa 2, ducode du travail, tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions

Source officielle
CA

4e chambre

64ae4e65dc6b4e05dbb0b969

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L'article 1792-4-1 du même code précise pour la mise en 'uvre de cet article que le constructeur est déchargé des responsabilités et garanties pesant sur lui après dix ans à compter de la réception des

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

668d7b3e53e3bdd0778515d8

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Pour s’opposer aux demandes en remboursement des sommes versées à son profit depuis le 25 février 2018, la société SOULBEATS RECORDS fait valoir que l’article L125-1 du code de la consommation porte sur

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fe1d065a6049b944fc37809

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article précédent (soit notamment le domicile des parties) n'ont pas été fournies.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62e8be804f6d33e2e97f09a2

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

L'article L 1154-1 du code du travail dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

6626a52c1329eb3db7c203cb

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

responsable, auquel cas l'assureur peut, selon l'article L112-6 du même code, opposer au tiers lésé toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer à son assuré.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300036

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CA

8ème chambre

64a66056bbd03a05db96526f

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

[O] à payer à M. et Mme [V] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamné M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0db7c25a97f0381f4f0d

Appel

7 novembre 2014

7 novembre 2014

[Adresse 2] [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Sophie CHATAGNON-GRENOT, avocat au barreau de LYON PARTIES CONVOQUÉES LE : 10 avril 2014 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

67932fde9097fd849ae8aba8

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Mme [M] sollicite la somme de 2 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral en réparation de l'annulation des sanctions disciplinaires.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10499

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QU' en affirmant que « la société CIA + n'est pas dans la cause », pour dire qu'« elle ne saurait se voir, en son absence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02254

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [P] [U], épouse [W], domiciliée [Adresse 2]

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

63bfb3675e2fbe7c90043963

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L'article L.1152-3 du code du travail précise que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L1152-2, toute disposition ou tout acte contraire

Source officielle
TJ

Chambre 1

69deb144cdc6046d473f5541

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Aux termes de l’article L112-6 du code des assurances, l’assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

680b1f984d571f8833669248

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1194, 1231-1 et suivants, 1353 (anciennement 1315), 1360 du Code civil, Vu les dispositions combinées des articles L112-2, L112-2-1, L 113-2 et

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

61624a77a68110eae5b68fc8

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 3] (80) [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Thierry DUMOULIN, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SA SFR [Adresse 2]

Source officielle