Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2012 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

L113-1 du code de la propriété intellectuelle.

700 du Code de Procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en application de l'article 696 du même code.

MOTIFS Aux termes de l’article L143-2 du code de commerce, “le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier

X se disant [W] [N] né le 06 août 1996 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1

La demanderesse conclut que l’installation litigieuse constitue un empiètement sur la voie communale, au visa de l’article L113 du code de la voirie routière.

[X] [O] et le Gan à lui payer la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

ELECTRICITE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Joyce LABI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0023 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Par acte sous seing privé en date du 3 février 1992, la Société DIAC a consenti à Mosnieur Jean-Philippe X... une location avec promesse de vente relative à un véhicule RENAULT CLIO.

- Dire que les sommes à caractère salarial produiront intérêt légal qui sera lui-même capitalisé et productif d'intérêt légal s'il est dû pour plus d'une année entière en application de l'article L1343

Dans la mesure où dès lors le délai de prescription biennale prévu à l’article L114-1 du Code des assurances ne s’applique qu’aux relations entre l’assuré et son assureur, la fin de non-recevoir tirée

L133-18 à L1133-24 du Code monétaire et financier qui transposent les articles 71 à 74 de la directive UE 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant

civile, - condamné la SA MAAF Assurances à verser à la TÜV Rheinland LGA products GMBH et son assureur la HDI global SE, chacune, la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

L1142-1 II du code de la santé publique, Déclarer M.

conformément à l'article L 113-9 du même code.

En application de l'article 3 de son contrat de travail, le salarié avait pour mission de : « - Trouver le ou les origines du problème de rancissement des produits fabriqués ; - Proposer, tester et

SUR CE Aux termes de l'article L113-1 du code des assurances les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

Aux termes de l'article L1242-2 du code du travail ' Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche