, comme n'entrant pas dans les compétences reconnues au juge saisi en application de l'article 2 de ce texte.

Le sort des meubles est régi par les articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

14 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du Code civil, o CONDAMNER in solidum : - le syndicat

En l'espèce, le bail conclu le 4 avril 2023 contient une clause résolutoire (article n°2 f) et un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et visant cette clause a été

L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution ; DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 22 septembre 2021, la société Albingia demande à la cour, au visa des articles 1103 du code civil et L113-2 1° du code des assurances,

La SARL [29] demande au tribunal, sur le fondement des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, des articles L114-17-1, L133-4, L200-2, R147-8, R133-9-1, R142-1 et R322-10

L114-1 et L114-2 du code des assurances, Vu l’article 1353 du code civil, - débouter Monsieur [L] [I] de l’ensemble de ses demandes, - condamner Monsieur [L] [I] à payer à AXA Assurances IARD Mutuelle

EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé du 12 juin 2024, l'association [4] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation

- Monsieur [D] [G] [Adresse 3] [Localité 4] - Monsieur [V] [G] [Adresse 3] [Localité 4] - Monsieur [I] [G] [Adresse 3] [Localité 4] représentés par Me Olivier BERNABE avocat postulant

450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : Le Syndicat des Copropriétaires du Centre d’Activités [6] sis [Adresse 1] et [Adresse 4] à [Localité 7], représenté par son

- condamné le Centre hospitalier de [Localité 4] à payer à la société Auchan Hypermarché la somme de 6.000 € en application de l'article 700 du CPC - condamné le Centre Hospitalier de [Localité 4] aux

L724-11 et suivants et D724-7 et 9 du code rural et de la pêche maritime mais celles fondées sur les articles L114-10 et R114-18 du code de la sécurité sociale; sur le fond que la fraude est avérée ;

Sur le fond : L'article L16 B du Livre des procédures fiscales dispose : « I. - Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable

Sur la compétence du juge de l’exécution : Aux termes de l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution, à l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.

Par déclaration du 4 mars 2021, l'association OGEC Sancta Maria a interjeté appel de cette décision.

L111-57, L322-1, L322-8 et suivants, L 341-3 du Code de l'énergie, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 1303 et 1304 du Code Civil, A titre principal, Déclarer la SA ENEDIS recevable