Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e chambre
615e0d37c25a97f0381f4c61
8 janvier 2015
8 janvier 2015
Patrice BOTTON (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir général INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure
Source officielle7ème Ch Prud'homale
642fb7adcece1704f57479bb
6 avril 2023
6 avril 2023
l'exécution provisoire - Condamné la société Assistance urgence la Malouine à rembourser à Pôle Emploi les indemnités versées à Madame [U], en application des dispositions de l'article L1235-4 du code
Source officielleRétention Administrative
6618cefa7935f50008be4061
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes des dispositions de l'article L121-2 du même code, 'Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00606
10 avril 2019
10 avril 2019
L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 7°/ enfin et en toute hypothèse, que la cour d'appel a omis d'examiner, parmi les attestations versées aux débats, celle de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10205
14 février 2018
14 février 2018
En application de l'article L1235-3 du code du travail, Patricia Y... étant âgée de 56 ans au jour du licenciement, ayant sept ans et six mois d'ancienneté et percevant un salaire brut mensuel de 4249,24
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6864238b0bb2f8a66ca5f4ec
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A l’audience du 3 juin 2025 et dans leurs dernières conclusions, les époux [T] sollicitent, au visa des articles L213-6 du Code de l’organisation judiciaire, L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931c0
25 avril 2016
25 avril 2016
L1235-5 du code du travail ; Attendu que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02407
2 décembre 2009
2 décembre 2009
en évidence qu'à la suite d'investigations particulièrement approfondies, sans s'expliquer sur les points soulevés par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01445
9 juillet 2014
9 juillet 2014
L'article L1251-6 du code du travail définit les conditions dans lesquelles il peut être fait appel à un salarié intérimaire dans les termes suivants :- Sous réserve des dispositions de l'Article L1251
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2403611_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6440d841e704a005d1ed71c9
19 avril 2023
19 avril 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cb11bd3db21cbdd8cc65
28 octobre 2008
28 octobre 2008
Les premiers juges ont exactement rappelé, d'une part, qu'il résulte de l'article 3 alinéa 4 de la loi du 30 décembre 2002 codifié sous l'alinéa 3 de l'article L251-2 du Code des assurances que l'assureur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11447
5 décembre 2018
5 décembre 2018
L. 1235-2 ; A l'absence de cause réelle et sérieuse, prévues à l'article L. 1235-3 ; Au remboursement des indemnités de chômage prévues à l'article L. 1235-4.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6758b1ce0169a5863c40014b
15 octobre 2024
15 octobre 2024
son avenir professionnel ou au VI de l'article 67 de cette même loi ; 6° Des fins de contrat unique d'insertion mentionné à l'article L. 5134-19-1 du même code ; 7° Des fins de contrat de travail ou des
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
642e75cb8b510604f5bc1e30
5 avril 2023
5 avril 2023
Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application
Source officielleChambre sociale
69f2ec1acdc6046d470d2dc9
29 avril 2026
29 avril 2026
Il sera utilement rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article L1235-3-1 du code du travail, le barème de l'article L1235-3 ne s'applique pas en cas de licenciement nul, lié à un harcèlement moral
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e45
25 février 2021
25 février 2021
M et Mme [N] demandent à la cour, par dernières conclusions du 25 septembre 2020 de: Vu les articles L.111-1, L.311-1, L.311-6, L.311-8, L.311-13, L.311-32, L.311-35, L.312-2, L.312-7, L.312-11, L.312
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fca72d22e7fb35f58ae2dec
14 octobre 2020
14 octobre 2020
l'article 961.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
67f8088ecf40727a0043a338
10 avril 2025
10 avril 2025
Régulièrement assigné par acte remis selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, monsieur [H] [J] n’a pas comparu.
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f7a2
29 mai 2012
29 mai 2012
18 les travaux en atmosphère confinée ; Dès lors que les travaux à accomplir sont au nombre des travaux dangereux figurant sur la liste de cet arrêté, et par application de l'article R4512-7 du code
Source officiellePage 40 sur 181