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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c91fbd3db21cbdd8750f
25 mars 2005
25 mars 2005
Sur le licenciement En application des dispositions combinées des articles L122-14-2 (alinéa 2) et L321-1 du Code du Travail , dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2002-73 du 17 Janvier 2002, lorsque
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
659f99413328fa00087a26ae
10 janvier 2024
10 janvier 2024
l'EPIC Eau de Paris, intimées, invitent la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile, 1240, 1353 du code civil et L121-12 et L124-3 du code des assurances, à : - confirmer l'ordonnance
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
62c67c79ca9bf263790308ea
6 juillet 2022
6 juillet 2022
A titre subsidiaire, en présence d'un co-emploi, Vu l'article L.622-22 du Code de commerce - Dire et juger qu'une condamnation in solidum à l'égard du passif de la procédure collective est impossible
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
64b0e7f5c42a2105dbc59c08
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 622-24 du code du commerce et est inopposable à la société Pole'n productions en application des dispositions de l'article L. 622-26 du code du commerce.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300544
19 mai 2015
19 mai 2015
Ces indemnités sont déterminées selon les règles fixées aux articles L13-14, L13-15 et L13-20 du Code de l'expropriation.
Source officielleChambre 0 REFERES
6704404d8d5cd4a8759778b7
7 octobre 2024
7 octobre 2024
* Par conclusions notifiées le 09/09/24,WARIS 3 demandait à voir : Vu l’article L 145-41 du Code de commerce, Vu l’article 1104 du Code civil, Vu l’article 1343-5 du Code civil, Vu le contrat
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6162986a201c88caf8c4e15f
23 octobre 2012
23 octobre 2012
dans les conditions de l'article 3121-22 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
662b43fbfe25450008314c5e
24 avril 2024
24 avril 2024
commerce rappelées ci-dessus, et des limites et plafonds de la garantie de l'AGS prévus notamment par les articles L.3253-6 à L.3253-17, L.3253-19 à L.3253-20 du Code du travail et dire que toute décision
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60353ac4ed441164c52b571d
25 mai 2016
25 mai 2016
visées aux articles L 3253-8 du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des articles L 3253-20 et L 3253-17 du Code du Travail, - DIRE et JUGER que la garantie de l'AGS est plafonnée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300082
19 janvier 2017
19 janvier 2017
des indemnités est fixé d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété, en application des dispositions de l'article L13-14 du Code de l'
Source officielleChambre 1 A
66a881fd7be56405acf78ed9
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Dès lors, la demande tendant à voir réputer non-écrite une clause abusive sur le fondement de l'article L132-1 précité n'est pas soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil.
Source officielleChambre Commerciale
668f76e19b65e642c5878694
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Au visa de l'article R 631-4 du code de commerce, M.
Source officiellePAC - JEX
69d02bf6cdc6046d4707a962
1 avril 2026
1 avril 2026
700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris les frais d’exécution.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
66878ca205d6f7f678d48ef4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[P] les dispositions de l'article L113-2 du code des assurances imposent à l'assuré d'informer l'assureur des circonstances de nature à apprécier le risque qu'il prend en charge lorsque lui sont posées
Source officielleTrib. de Commerce
69e9d610cdc6046d473b0c85
22 avril 2026
22 avril 2026
échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La société [Adresse 1] [22] SAS [23] : Vu l'article 81, alinéa 2, du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.242-1 du
Source officielle4e chambre civile
686767077c03803a32c272a1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article L133-24 du code monétaire et financier dispose que 'L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée
Source officielleCour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f268
13 mars 2012
13 mars 2012
S. que dans les limites prévues par l'article L3253-8 du contrat de travail et les plafonds prévus par les articles L3253-17 et D 3253-5 du même code. L'A. G.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163e0f7925cfde126683771
18 février 2010
18 février 2010
Par lettre du 15 février 2005 [F] [P] a demandé à la société SECURITAS TRANSPORT DE FONDS sa réintégration, sur le fondement de l'article L122-12 du code du travail ,suite au refus d'autorisation du 13
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6538b4307ffc2c8318ee01cd
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par acte d'huissier en date du 13 août 2020, Maître [K], ès qualités, a fait assigner Monsieur [S] [U] devant le tribunal de commerce de Reims, sur le fondement de l'article L651-2 du code de commerce
Source officielleChambre sociale
6032e45125d6f2584bb9594a
9 novembre 2017
9 novembre 2017
Vu les articles L.1134-1 du Code du Travail, L.2232-16 et L.3221-2 et suivants du Code du travail- L.3221-3, et autres du Code du travail .
Source officiellePage 40 sur 146