R1454-28 du code du travail, rappelé l'exécution provisoire de droit sur les sommes dues au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2 de l'article R1454-14 et à cette fin fixé la moyenne

1153-1 du code civil'; que rien ne s'oppose cependant à l'application requise des dispositions de l'article 1154 du même code'; Considérant qu' en vertu des dispositions de l'article 700 du code de

elles,' n'ayant jamais eu lieu à s'appliquer en l'espèce- ainsi qu'à la condamnation de Mme [Y] au paiement de la somme de 1500 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

elles,' n'ayant jamais eu lieu à s'appliquer en l'espèce- ainsi qu'à la condamnation de Mlle [P] au paiement de la somme de 1500 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, et compte tenu de son âge au moment de la rupture du contrat de travail (52 ans), de son ancienneté (23 ans), de sa qualification

BMG RM et monsieur [G] [M] [Y], dit [J] [Z] aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

The Court will therefore continue to examine the case under Article 41 of the Convention. II.     APPLICATION OF ARTICLE 41 OF THE CONVENTION 12.

[N] [P] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, condamner M.

Par conclusions déposées le 21 février 2018, auxquelles il est expressément fait référence, par application de l'article 455 du code procédure civile, pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens

de " plages de classification " et l'article 6 du même accord définit ainsi six critères dont aucun ne se rapporte à l'ancienneté.

JUGEMENT - Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code

ARRÊT : prononcé le 08 Décembre 2015, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

des articles 637 et suivants du Code civil Vu les dispositions des articles 1199 et suivants du Code civil Vu les dispositions des articles 1112-1 du Code civil et 1131 du Code Civil Vu les dispositions

(pièce 34).

à l'article L. 3121-30 est fixée à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel mentionné au même article L. 3121-30 pour les entreprises de vingt salariés au plus, et à 100

En application de l'article 654 alinéa 1er du code civil, la signification doit être faite à personne.

1103,1124, 1125, 1127, 1129, 1137, 1181, 1182, 1186, 1199, 1217 et 1347 du code civil, Vu l'article liminaire du code de la consommation, Vu les articles L.111-1, L.111-2, L121-6, L.121-7, L.132-10