AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
62c7ca0ecb8dca058e3e7a5c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Selon l'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63d22aa39b3c8605deec206b
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Selon l'article L1234-11 du code du travail, les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
616396465fe465b53b77f51b
13 avril 2010
13 avril 2010
ELYSEES LANGUES [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Stéphanie GANTELET, avocat au barreau de HAUTS DE SEINE, toque : NAN702 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901bf
29 janvier 2013
29 janvier 2013
heures au taux horaire de 8, 81 €, majorées à 10 % = 1254, 97 € -117, 50 heures au taux horaire de 8, 81 € majorées à 25 % = 1293, 96 € -57 heures au taux horaire de 8, 81 € majorées à 50 % = 753, 26
Source officielleCour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cba9
29 octobre 2008
29 octobre 2008
ARRET : - Contradictoire -prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle3e chambre
63d37b32d1bc2605de4b4cee
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Le terrain est soumis aux(x) dispositions(s) d'urbanisme et zonage(s) suivant(s) : Zone UG et protection du paysage (art L123-1-5-7) du code de l'urbanisme).
Source officielle7ème Ch Prud'homale
5fd9732a0e26b1605603652a
29 janvier 2020
29 janvier 2020
L1235-3 du CT et 1382 du code civil, -1500 € à titre de dommages et intérêts pour n'avoir pu faire valoir ses droits au titre du DIF, -4500 € au titre de l'article 700 du CPC, -et à lui remettre sous
Source officielle5e Chambre
615e0e15c25a97f0381f51fd
16 octobre 2014
16 octobre 2014
[C] doit, aux termes de l'article L1235-3 du code du travail, percevoir une indemnité au moins égale au montant de ses six derniers mois de salaire.
Source officielleCTX Protection sociale
67f81ecdcf40727a0044154e
9 avril 2025
9 avril 2025
La SARL [29] demande au tribunal, sur le fondement des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, des articles L114-17-1, L133-4, L200-2, R147-8, R133-9-1, R142-1 et R322-10
Source officielleChambre sociale
6597aa09ade3490008c311eb
3 janvier 2024
3 janvier 2024
S'agissant des demandes afférentes au licenciement, l'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.
Source officielleQuatrième Chambre
697ba251cdc6046d47265ae8
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Dans ses dernières conclusions notifiées le 19 mars 2025, Madame [M] demande au tribunal, au visa des articles L 113-2 et L113-8 du Code des assurances et de l'article 2274 du Code Civil : - de condamner
Source officielle8e Chambre C
60363f557293d0a1296c021b
26 novembre 2015
26 novembre 2015
L121-21 du code de la consommation dans sa rédaction en vigueur au jour de la souscription du contrat.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63cb92e29c02507c9078ddbc
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Compte tenu des majorations applicables, de 25 % ou de 50 %, M.
Source officielle1ère Chambre civile
6538b3647ffc2c8318edff1c
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Dès lors, la société Allianz ne saurait utilement refuser sa garantie, laquelle est valablement engagée au profit des époux [B] sur le fondement de l'action directe prévue à l'article L124-3 du code des
Source officielleChambre sociale
6162dcf6cadecb9ef7c7e003
13 septembre 2012
13 septembre 2012
700 du code de procédure civile, Le licenciement ayant été déclaré illégitime et sanctionné par l'article L1235-3, il a ordonné le remboursement par la SAS ARYSTA LIFESCIENCE à Pôle Emploi des sommes
Source officielleChambre 4-2
643105fa28558704f52e67db
7 avril 2023
7 avril 2023
L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail ) - condamnation de l'employeur au paiement de l'indemnité légale (article L1234-9) ou conventionnelle de licenciement si l'ancienneté du salarié est suffisante
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc1e2799a9057d5dcf77
5 mai 2022
5 mai 2022
L143-11-1 du code du travail.
Source officielle2ème Chambre civile
697c6856cdc6046d473a1aba
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l'article L653-5 du même code, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre laquelle a été relevé notamment le fait d'avoir fait
Source officielleCour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fcbf
9 octobre 2012
9 octobre 2012
L124-7 du code du travail devenu l'article L1251-40 peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondants à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b601fecdc6046d47b48fbe
8 avril 2025
8 avril 2025
Conformément à l'article 656 du Code de Procédure Civile, un avis de passage conforme aux prescriptions de l'article 655 a été laissé ce jour à l'adresse du signifié.
Source officiellePage 40 sur 146