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avocats le 29 Avril 2022 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Mme [U] [D] ÉPOUSE [C] [Adresse 1] [Localité 3]

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L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1, L1234-5, L.1234-9 et L.1235-1 du code du travail ; 3) ALORS QU'un fait peut-être imputé à faute à un salarié et peut justifier son licenciement pour faute grave, même s'il

La commission souligne également que, par application de l’article L124-1 et du 1° du II de l’article L124-4 du code de l’environnement, les informations en matière d’environnement détenues par les autorités

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Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu après cassation

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avocat au barreau de PONTOISE Association POUR LE DEVELOPPEMENT DES CULTURES ET L'AMITIE ENTRE LES PEUPLES Maison pour Tous [Adresse 1] [Adresse 1] non représentée Madame [Z] [E] [Adresse 3]

L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.