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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre sociale
671b355e2edfb0b58c05eb6b
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L'article L1235-16 ne s'applique pas.
Source officielle1ère chambre sociale
671b355f2edfb0b58c05eb71
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L'article L1235-16 ne s'applique pas.
Source officielle1ère chambre sociale
671b355f2edfb0b58c05eb77
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L'article L1235-16 ne s'applique pas.
Source officielleCour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918c7
30 juin 2014
30 juin 2014
X...sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, condamner la SAS GRAFF à lui verser : -45 000, 00 ¿ nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article L1235-3 du Code
Source officielleChambre sociale 4-2
6968bc13cdc6046d476006d1
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[J] 14,5 mois de salaire mensuel brut (barème d'indemnité issue de l'article L1235-3 du code du travail) à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif soit la somme de 1 893 euros (salaire mensuel
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
65aa2431a34ad10008581943
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Subsidiairement, s'il était fait droit à la demande du salarié, il doit être tenu compte dans l'indemnisation de son préjudice, qui doit se faire conformément aux dispositions de l'article L1235-3 du code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63cb92e09c02507c9078ddb4
20 janvier 2023
20 janvier 2023
N° RG 20/02204 - N° Portalis DBVX-V-B7E-M5Z4 Société CABINET [B] [D] C/ [P] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 28 Février 2020 RG : 18
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6688de7e676b73dd81b97398
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Aux termes de l'article L1225-5 du code du travail, le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur un
Source officielle4eme Chambre Section 2
636ca6456c7633dcd15b3b8c
7 octobre 2022
7 octobre 2022
En conséquence : - condamner la SAS Capio [5] Santé à payer au Docteur [H] [M] : * dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse (L1235-3 du code du travail) 18 mois de salaire
Source officielleChambre sociale
6520f5debb275d83183a3b18
5 octobre 2023
5 octobre 2023
700 du code de procédure civile, - fixe la moyenne des 12 derniers mois de salaire de Mme [O] à la moyenne de 3 975,31 euros, - ordonne, conformément aux dispositions de l'article L1235-4 du code du
Source officielleCh. Sociale -Section A
600fff0fc418fe77d9784a89
12 janvier 2021
12 janvier 2021
[H] du jour de la prise d'acte requalifiée en licenciement sans cause réelleet sérieuse au jour de la mise à disposition du résent jugement conformément aux dispositions de l'article L1235-4 du Code du
Source officielleChambre sociale-2ème sect
696a33c0cdc6046d478572bd
15 janvier 2026
15 janvier 2026
alinéa du présent article.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
627ca8724781dc057dee7c6a
11 mai 2022
11 mai 2022
[Z] au paiement d'une indemnité de 10 000 euros pour procédure abusive au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 janvier 2022.
Source officielle19e chambre
6033725a9c748e26cc0c78b1
14 juin 2017
14 juin 2017
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 mai 2012, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63c8ef23dc5b777c90993046
18 janvier 2023
18 janvier 2023
au répertoire général : N° RG 18/06762 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5XY4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Janvier 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F17/09594
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63c8ef23dc5b777c90993048
18 janvier 2023
18 janvier 2023
au répertoire général : N° RG 18/07159 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B52BE Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Janvier 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F17/09734
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
65a7839f8121050008662e6d
16 janvier 2024
16 janvier 2024
l'article L1235-3 du code du travail, qui fixe l'indemnité à laquelle un salarié comptabilisant 6 ans d'ancienneté au sein de l'entreprise peut prétendre, à une somme comprise entre 3 et 7 mois de salaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62624873b1a50c277d4c5c80
21 avril 2022
21 avril 2022
Les 18 et 19 juin, vous avez suivi une formation auprès d'un organisme extérieur portant sur la gestion des appels téléphoniques.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6363682837e31b7f74444930
31 octobre 2022
31 octobre 2022
CONDAMNER les mêmes au paiement d'une indemnité de 2 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63c8ef23dc5b777c90993044
18 janvier 2023
18 janvier 2023
au répertoire général : N° RG 18/06761 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5XYV Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Janvier 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F17/09596
Source officiellePage 40 sur 116