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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8b
67f0be012b128a2997685790
4 avril 2025
4 avril 2025
Lorsqu'il est transmis par télécopie, l'employeur conserve l'avis de réception émis par l'appareil et le document qu'il a transmis jusqu'à réception du document prévu à l'article R. 1221-7.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0e6bc25a97f0381f5646
7 février 2014
7 février 2014
Monsieur [K] [P], contestant son licenciement, a saisi le conseil de prud'hommes de Saint- Etienne (section industrie), le 7 juillet 2011.
Source officielleJ.E.X
669ff258d9953d09165aeac7
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts Aux termes de l'article L121-3 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts
Source officielleJEX DROIT COMMUN
686423870bb2f8a66ca5f42f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa54c8361df277dc5988d
19 avril 2022
19 avril 2022
- 750 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
67f412f24e0040aa3735bfb1
3 avril 2025
3 avril 2025
Au sens de l’article L121-1 du même code, sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.
Source officielleChambre JEX
670d743a64f81b1bb3118067
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Cette décision a été signifiée le 7 mars 2019 à [E] [O] et [T] [U] selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile à leur dernier domicile connu mentionné comme étant [Adresse 1]. M.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
677d79a0b032d83cfd3e679c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution
Source officielle2e chambre sociale
697b07cbcdc6046d4711f4d7
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Condamner la SAS [7] à lui payer la somme de 1 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre A - Commerciale
63d0d56c81a7b805de12b44a
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L'article L121-17 du code de la consommation auquel renvoie l'article L 121-18-1 prévoit que le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible les informations suivantes
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6036ea405a951787870f4ad5
2 juillet 2015
2 juillet 2015
: - soit de se soustraire intentionnellement à la formalité prévue par l'article L1221-10 de déclaration préalable à l'embauche - soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6538b41a7ffc2c8318ee015b
24 octobre 2023
24 octobre 2023
pour exécution déloyale du contrat de travail : 7 000 €, - à titre de dommages et intérêts pour violation du droit au repos : 4.000,00 €, - à titre d'indemnité en application des dispositions de l'article
Source officielleJ.E.X
68e7a517033cf481c39a3ce6
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Les créances insaisissables sont mises à disposition du titulaire du compte par le tiers saisi dans les conditions prévues aux articles R. 213-10 et R. 162-7 ainsi qu'au chapitre II du titre VI du présent
Source officielleChambre 21
68dd6c60548223b2c7aaddfd
1 octobre 2025
1 octobre 2025
DISCUSSION Sur la question de l’indemnisation préalable de la victime par l’ONIAM L'article L1221-14 alinéa 7 du code de la santé publique énonce que, « lorsque l'office a indemnisé une victime ou lorsque
Source officielleJEX MOBILIER
69cd91e9cdc6046d47ca72f8
1 avril 2026
1 avril 2026
L 211-2 de l’article L211-3 du troisièlme alinéa de l’article L211-4 et des articles R211-5 et R 211-11.
Source officielleChambre 1/Section 2
66964112f5112d8edd0577b9
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Elle produit un extrait KBIS au 14 novembre 2011 duquel il ressort que Madame [L] [E] est « conjoint collaborateur article L121-4 ».
Source officielleC.E.S.E.D.A.
5fca5f052bc1344620eb9b1f
6 novembre 2020
6 novembre 2020
Il est justifié au dossier de l'envoi d'une demande de réadmission de Monsieur [P] [H] dans le cadre de l'article 7 de l'accord du 25 mai 2006 entre la Communauté européenne et la fédération de Russie,
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6364bb57e405357f749ea94f
3 novembre 2022
3 novembre 2022
La société Feaugas maintient cependant à juste titre que l'article R 233-7 du code des procédures civiles d'exécution, qui précise que tout intéressé peut formuler auprès de la personne chargée de la vente
Source officielleChambre JEX
670ec57c1c3411ff34590e50
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Cette décision a été signifiée le 7 mars 2019 à [F] [G] et [U] [I] selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile à leur dernier domicile connu mentionné comme étant [Adresse 8].
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67f56596bbf04ef7857ba2be
8 avril 2025
8 avril 2025
- Sur l’abus de saisie L’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner
Source officiellePage 40 sur 89