AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 3
6639c3c594131100082385f1
19 avril 2024
19 avril 2024
En effet, les dispositions de l'article L1272-4 du code du travail disposent que les associations utilisant le chèque-emploi associatif sont réputées satisfaire à l'ensemble des formalités liées à l'embauche
Source officiellePage 40 sur 81
Pôle 6 - Chambre 8
603699184c3e913b8d57ca86
24 septembre 2015
24 septembre 2015
[E] la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Il a débouté M. [E] pour le surplus, ainsi que la SNC Europe News .
Source officielle