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1 618 résultats pour « article L1273-5 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale C salle 3

6639c3c594131100082385f1

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

En effet, les dispositions de l'article L1272-4 du code du travail disposent que les associations utilisant le chèque-emploi associatif sont réputées satisfaire à l'ensemble des formalités liées à l'embauche

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

603699184c3e913b8d57ca86

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

[E] la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Il a débouté M. [E] pour le surplus, ainsi que la SNC Europe News .

Source officielle
CA

1re chambre sociale

66878ce905d6f7f678d4924e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS Sur la validité de la rupture conventionnelle Aux termes des articles L. 1237-11 et L. 1237-13 du code du travail, la convention de rupture définit les conditions de celle-ci.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fdaf7b86579908bbbc74b81

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

L'article L1245-1 du code du travail en vigueur au moment des faits dispose : ' Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1243-13..

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00662

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

L1243-13 (ancien article L 122-3-1) du code du travail, être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche, sa transmission tardive pour signature équivaut à une absence d'écrit

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

65336b73bb40ec8318f31e67

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

En dépit des recherches que nous avons effectuées au sein de notre entreprise, et ce conformément à l'article L1233-4 du code du Travail, nous n'avons pas pu trouver ensemble de poste de reclassement vous

Source officielle
CA

Chambre 4-7

63c2565a0bfda47c90075eb3

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse: Selon l'article L1233-3 du code du travail dans sa version issue de la loi du 27 juin 2008 applicable au litige, constitue un licenciement pour motif

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6801e1a19b53b0c2f5373f5d

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

- sur la tenue d'une comptabilité dénuée de sincérité Selon l'article L123-12 du code de commerce, toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

62e226ae3de91be2e9f7eac5

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

ARRÊT :Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 08 Juillet 2022, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

65ab780a36bfc00008d68eea

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le préavis En cas de démission, l'article L1237-1 du code du travail mentionne que l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord

Source officielle
CA

6e chambre

6035c604967fda2d2b7c48e0

Appel

1 mars 2016

1 mars 2016

[Y] et sollicite la condamnation de ce dernier à lui verser la somme de 15 828,03 euros correspondant au montant de l'indemnité compensatrice de préavis en application de l'article L 1237-1 du code du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94661

Appel

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Phamarcie C... de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur R... V... aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6034af7ce0e9689b741dfc85

Appel

13 octobre 2016

13 octobre 2016

En application de l'article L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

61638eea0d12e998c06d9d31

Appel

12 janvier 2011

12 janvier 2011

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 12 Janvier 2011, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f56a50bbf04ef7857bb2ef

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L1237-5 du code du travail.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

643106f528558704f52e6c84

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

La convention collective nationale des 5 branches des industries alimentaires diverses est applicable.

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CA

14e Chambre

6162cf6f8b4dc27576e7b751

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

[N] (Autre) en vertu d'un pouvoir spécial INTIMES SAS FRANCE SÉCURITÉ, demeurant [Adresse 4] représenté par Me Bruno MION avocat au Barreau de BREST Monsieur [C] [L], demeurant [Adresse 5]

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CA

5ème chambre sociale PH

625fa53f8361df277dc59875

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

L.1233-5 du code du travail et article 3.9 de la convention collective, En conséquence, - condamner l'association Mission Locale Jeunes Petite Camargue à lui payer : - 2.031,00 euros au titre de

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

642d14b0cb8fa004f57da26d

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

En application des dispositions de l'article L1253-3 du code du travail, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

69f43a95cdc6046d472db20e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[V] [K] à lui verser 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - le condamner aux dépens - le débouter du surplus de ses demandes.

Source officielle