Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
6868b6bc2f06adf21413c3d3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A nouveau, vous discutiez, point par point, les constats de votre Manager, et sous-entendiez que celle-ci aurait (encore) retiré les antivols de 8 articles présents en boutique à dessein : « - 8 produits
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63c313ef607c90ab6660
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd905fb
23 avril 2013
23 avril 2013
Il peut en effet viser à la fois un motif non fautif de licenciement et une faute, s'il a respecté la procédure disciplinaire visée par les articles L1332-1 et L1332-2 du code du travail, ce qui n'est
Source officielle9e Chambre B
6163121d615c943a65e0436c
22 mars 2012
22 mars 2012
[X] dans nos locaux de [Localité 8] . Cet entretien n'a pas apporté d'éléments nouveaux.
Source officielleChambre Sociale
66a33c3f02a12a235bae6e96
25 juillet 2024
25 juillet 2024
dispositions des articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L. 162-22-1, L. 162-22-6, L. 162-23-1 et L. 165-1-5 ; 2° Des frais de transports mentionnés à l'article L. 160-8, l'organisme
Source officielleChambre 4-6
6974bf28cdc6046d478beb12
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L1233-3 du code du travail.
Source officielleChambre 4-8
602745016bc2181c37e2030b
12 février 2021
12 février 2021
de soins au sens de l'article L133-4, révélée par le contrôle médical de son activité, contrôle portant au surplus sur une période de 24 mois commençant le 1er mars 2013 ; - En conséquence, infirmer
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
615e0d53c25a97f0381f4cd6
19 février 2015
19 février 2015
En application des dispositions de l'article L1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut, à lui seul, donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà de deux mois à compter du
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa3f
28 août 2012
28 août 2012
Sur les avertissements Aux termes de l'article L1331-1 du code du travail, " constitue une sanction toute mesure autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
68032e3b1fa67923f7882a53
18 avril 2025
18 avril 2025
L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934ad
5 septembre 2016
5 septembre 2016
Sur l'obligation de reclassement Aux termes de l'article L1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01158
18 mai 2011
18 mai 2011
ce point, établissait qu'il avait respecté la clause de non concurrence dont il demandait le paiement de la contrepartie financière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd90185
22 janvier 2013
22 janvier 2013
S que dans les limites prévues par l'article L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L3253-17 et D3253-5 du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10507
16 juin 2016
16 juin 2016
la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat du syndicat CGT Schneider Electric Angoulême ; Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article
Source officielleSociale E salle 4
643e357c83146e04f531ebd2
14 avril 2023
14 avril 2023
Par ordonnance en date du 8 février 2023 la procédure a été clôturée et l'audience des plaidoiries a été fixée au 28 février 2023.
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4e8
16 avril 2012
16 avril 2012
Elle réclame paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd9102e
27 janvier 2014
27 janvier 2014
L1332-4 du code du travail).
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6162cf758b4dc27576e7b7cc
27 septembre 2012
27 septembre 2012
En outre, en application de l'article L1233-16 du Code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0d5ac25a97f0381f4cef
12 mars 2015
12 mars 2015
L'intimée affirme en premier lieu être bien fondée à demander, en application de l'article L 132-8 du code de commerce, la condamnation de la société BM Francilienne à lui payer la somme indûment retenue
Source officielleSociale C salle 3
689acd1a8a5703d75a66868f
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En vertu de l'article L1333-1 du code du travail, en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier
Source officiellePage 40 sur 96