AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
67f5519dbbf04ef785743d09
3 avril 2025
3 avril 2025
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 9 février 2024, la société Le Brunils a requis, par l’intermédiaire de son conseil, un bail commercial sur le fondement de l’article L145-6 du code de
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Chambre Sociale
634f9560b5afe5adfff2899c
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Le jugement entrepris ne peut donc qu'être annulé pour violation des dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile, et le litige sera évoqué par la cour.
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