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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 10
6163121d615c943a65e0436b
10 janvier 2012
10 janvier 2012
dernier courrier vous rappelait que votre présence sur le site de [Localité 5] 2, sur lequel vous avez une affectation exclusive, était indispensable et ce du lundi au vendredi ou du mardi au samedi, 7
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
695f6d85cdc6046d4799160c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En application de l'article L1235-3 du code du travail applicable à l'espèce, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse dans une entreprise comptant moins de onze salariés
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
615e0cfcc25a97f0381f4b50
2 octobre 2014
2 octobre 2014
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 02 Octobre 2014 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/04597
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0d47c25a97f0381f4ca3
13 novembre 2014
13 novembre 2014
L1226-10 du code du travail ; cette indemnité ne se cumule pas avec des dommages intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 comme l'a jugé le conseil de prud'hommes.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60369cc2effee83f080a1605
24 septembre 2015
24 septembre 2015
Il en va de même de la condamnation au remboursement à Pôle -emploi des indemnités de chômage versées à Mme [L] en application de l'article L1235-4 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d5ed
10 novembre 2010
10 novembre 2010
comparant en personne, assistée de Me Marie-christine GERBER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 265 **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
62624848b1a50c277d4c5b89
20 avril 2022
20 avril 2022
La cour rappelle que l'article L145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative et que, à défaut d'accord, cette valeur
Source officielle15e chambre
60360d9f5fb450723e627b9a
6 janvier 2016
6 janvier 2016
MOTIFS Sur la prise d'acte Il résulte de la combinaison des articles L1231-1, L1237-2 et L1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de
Source officielleCour d'Appel
Madame Xc/Monsieur Y
6253c893bd3db21cbdd85ac0
17 décembre 2001
17 décembre 2001
Monsieur Y... a été placé en redressement judiciaire, le 7 avril 2000. Madame X... a contesté la rupture du contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale qui a rendu le jugement critiqué.
Source officielleCour d'Appel
Madame Xc/Monsieur Y
6253c8a8bd3db21cbdd85e3d
17 décembre 2001
17 décembre 2001
Monsieur Y... a été placé en redressement judiciaire, le 7 avril 2000. Madame X... a contesté la rupture du contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale qui a rendu le jugement critiqué.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63bfb2365e2fbe7c90043556
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Le 7 janvier 2019, la salarié a été convoquée par la société RS components à un entretien préalable fixé au 16 janvier 2019.
Source officielleChambre 4-2
66ebc036b777bc8e4ad63513
5 avril 2024
5 avril 2024
Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué' L'article L1235-2 du code du travail version
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163a23f4e100fed5ecc2e97
21 septembre 2010
21 septembre 2010
LA COUR, Statuant sur l'appel formé par la société AUTO RITZ d'un jugement contradictoire du Conseil de Prud'hommes de Paris en date du 7 décembre 2007 rendu en dernier ressort ayant pris acte de ce
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd9497b
8 juillet 2020
8 juillet 2020
Q..., épouse H..., aux fins de : "Vu l'article L145-14 du code de commerce, Vu l'article L145-28 alinéa premier du code de commerce, -Constater qu'aucune indemnité d'éviction n'est due à Mme T...
Source officielle4ème chambre commerciale
63bfb3285e2fbe7c90043820
11 janvier 2023
11 janvier 2023
de commerce, 123 du code de procédure civile, des articles L145-10 et L145-14 du code de commerce, des articles L622-22 et L624-2 du code de commerce, du principe de l'Estoppel, des articles L624 et R624
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
65a783c18121050008662e7f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il est acquis aux débats que la société GLS France a été condamnée par jugement du 30 juin 2021 sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail à payer à M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60372908278603040f1d64f1
27 mai 2015
27 mai 2015
La société La Maison de la Truffe a formé contre cet arrêt un pourvoi en cassation sur un moyen unique tiré de la violation des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce.
Source officielleChambre Sociale
66235accaec0e60008fe99bd
19 avril 2024
19 avril 2024
à l'article L1235-3 du code du travail conformément à l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6538b41b7ffc2c8318ee0163
24 octobre 2023
24 octobre 2023
- à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail : 20.000,00 €, - à titre de dommages et intérêts
Source officielleLoyers commerciaux
65c3d966c432ce7d11a6f03c
30 janvier 2024
30 janvier 2024
DES PARKINGS JEAN BART [Adresse 7] [Adresse 7] représentée par Maître Olivier JACQUIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0428 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sophie GUILLARME, 1ère
Source officiellePage 40 sur 182