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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
63be63c213ef607c90ab6656
10 janvier 2023
10 janvier 2023
' sur le dépassement de la durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail Selon les articles L. 3121-18 et L. et L. 3121-20 (anciens articles L. 3121-34 et 35) du code du travail, la durée
Source officielleSociale D salle 3
69005c1d2481d356bd1702ec
24 octobre 2025
24 octobre 2025
[D] [V] au paiement d'une somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamner M.
Source officielleChambre 4-4
6789fc4e11ec33b4fa0f180e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par ses conclusions régulièrement remises au greffe le 28 octobre 2020 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
631834f40876004f131a6102
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L'article L.3121-28 du même code précise que toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une
Source officielle7ème Ch Prud'homale
653b59e0502b828318c4e6ca
26 octobre 2023
26 octobre 2023
La fin de non-recevoir tirée de la prescription doit donc être rejetée. 2-2: Sur la modulation et la qualification des heures effectuées: Conformément aux articles L. 3121-28 et L. 3121-30 du code
Source officielleChambre Sociale
66ff85e3a4ff9ec259c09a28
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Dans ses dernières conclusions, Monsieur [M] demande à la cour de : - confirmer'le jugement de première instance en ce qu'il a rejeté' la'fin de'non-recevoir tirée de l'article L1471-1 du Code du Travail
Source officielle5ème chambre sociale PH
642d14b3cb8fa004f57da28f
4 avril 2023
4 avril 2023
700 du code de procédure civile, - rappelé que le présent jugement en application des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail, bénéficie de l'exécution provisoire de droit dans les limites
Source officielleChambre Sociale
697c53b9cdc6046d47386581
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Sur ce : L'article L.625-1 du code de commerce dispose que : 'Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L.143-11-7 du code du travail, les relevés des
Source officielle9e Chambre A
615e0e04c25a97f0381f5161
19 septembre 2014
19 septembre 2014
L1411-1 du code du travail .
Source officielleCH GENERALISTE A
République a ouvert une information judiciairec/X du chef de blanchiment
69170ed9e097417ee1bf5816
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de procédure civile, et au visa de l’article L.141-1 du code de l’organisation judiciaire, de l’article 6§1 de la convention européenne des droits de l’homme, de l’article 4 du code civil et de l’article
Source officielleChambre Sociale
643106d628558704f52e6bb6
6 avril 2023
6 avril 2023
d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57...'
Source officielle1re chambre sociale
6791de5f93ef93c421386b71
22 janvier 2025
22 janvier 2025
La société Foracco Management a relevé appel de la décision du conseil de prud'hommes le 28 juillet 2022.
Source officielle6ème Chambre
69f19c5dcdc6046d47ee1054
28 avril 2026
28 avril 2026
Avril 2026, en application de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
626b8181d1fb03057d9a5228
28 avril 2022
28 avril 2022
N° RG 20/02049 N°Portalis DBVL-V-B7E-QSTR Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28
Source officielleChambre civile 1-3
65b36e2f8c0355000835f7b9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
49 Représentant : Me Julie RAYMOND-DENOUEL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R181 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article
Source officielleSociale E salle 4
681306a48cc74354d664747f
25 avril 2025
25 avril 2025
10.1 du protocole de cession du 28 janvier 2022 et reprise à l'article 8 de l'acte réitératif du 9 février 2022, à la condamnation complémentaire de la société GROUPE ARCANTE au paiement de la somme de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11219
27 novembre 2019
27 novembre 2019
V... - expert désigné en application du protocole visé par l'article L141-1 du code de la sécurité sociale - qui confirme l'absence d'antécédents psychiatriques particuliers avant l'épisode du 8 novembre
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdcb814ec811023bb905361
6 novembre 2018
6 novembre 2018
En 1996, [B] [R] [U] et [O] [R] [K], filles de [R], ses ayants droit, ont constitué un comité chargé de répertorier les oeuvres de l'artiste.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6684eb1aa0de54ff609f8118
2 juillet 2024
2 juillet 2024
- qu'elle a satisfait aux dispositions de l'article L141-1 du Code de commerce.
Source officielleSociale C salle 3
62c67bfaca9bf2637903074c
29 avril 2022
29 avril 2022
700 du code de procédure civile, -Rappelé qu'en application des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail, la présente décision ordonnant le paiement de somme au titre des rémunérations
Source officiellePage 40 sur 47