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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69669fbccdc6046d472ddce3
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues en maladie professionnelle dans les mêmes conditions (alinéas 7 et 9 de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale).
Source officielle3ème chambre 2ème section
658096f23ea7c8c1120de8ad
15 décembre 2023
15 décembre 2023
[X] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Interdit à la société Les éditions Yris et à M.
Source officielle5e chambre Pole social
679331d231df9338379d277f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
MOTIFS L'article L142-4 du code de la sécurité sociale dispose, dans sa version applicable au présent litige, que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 et
Source officielleETRANGERS
636ca6c06c7633dcd15b3ebc
6 octobre 2022
6 octobre 2022
MAFFRE, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 19 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée
Source officielleCour d'Appel
6253cb29bd3db21cbdd8cf96
9 février 2009
9 février 2009
LA COUR Guy X..., embauché par Monsieur Aimé Y... entrepreneur de maçonnerie à SAINT PIERRE DE FURSAC (CREUSE), est devenu salarié par application de l'article L122-12 du code du travail, le 26 juin
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
691488c24322238c089caf50
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La présomption d’imputabilité au travail des soins et arrêts s’étend pendant toute la durée d’incapacité de travail jusqu’à la guérison qui est intervenue le 15 février 2022.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03155_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Ainsi le requérant n’est pas fondé à se prévaloir des dispositions précitées de l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme, ni à invoquer leur méconnaissance. 12.
Source officielleCour d'Appel
6253ca04bd3db21cbdd89d55
23 novembre 2007
23 novembre 2007
Elle produit trois attestations conformes aux prescriptions de l'article 202 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1e4
19 décembre 2007
19 décembre 2007
X... avait moins de deux ans d' ancienneté, conformément à l' article L122. 14. 5 du code du travail il lui appartient de démontrer son préjudice qui ne saurait résulter des aides perçues par l' employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
67134bff208351cec65866d5
18 octobre 2024
18 octobre 2024
mars 2014 et condamné la Caisse à payer au salarié ses droits à compter du 15 mars 2014.
Source officielleCour d'Appel
6253cba7bd3db21cbdd8dee8
24 mai 2011
24 mai 2011
Dans le cadre de l'article L162-22-6 du code de la sécurité sociale, elle a été incluse dans le programme régional du contrôle de la tarification à l'activité (T2A) pour l'année 2007.
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ffbe
4 décembre 2012
4 décembre 2012
s'agit d'un contrat à durée déterminée d'usage ; à défaut, il est réputé à durée indéterminée, par application de l'article L122-3-13 du code du travail devenu l'article L1245-1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200723
7 mai 2014
7 mai 2014
L111-1, L112-1, L112-2 et L.121-8 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles L. 382-1 et R 382-2 du code de la sécurité sociale ; ALORS, DE CINQUIEME PART ET A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE
Source officielle1ère chambre civile A
6034db358ac5a305f12693fe
15 septembre 2016
15 septembre 2016
L'équité commande d'allouer aux sociétés intimées la somme de 15 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et à la charge de [C] [Q]. 16.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2302492_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L122-1 du code des relations entre l'administration et le public : " Les décisions mentionnées à l'article L.211-2 n'interviennent qu'après que la personne
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f0ba5bea6533065f551e82
4 avril 2025
4 avril 2025
L'affaire a été fixée à l'audience du 15 janvier 2025 puis reportée au 16 janvier 2025.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697b385dcdc6046d471711eb
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[X] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné la S.A.S [15] aux dépens, Le docteur [V] [E] a établi son rapport le 02 juin 2023.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69fb9260cdc6046d47d6858d
1 avril 2026
1 avril 2026
Il résulte des dispositions de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d’imputabilité au travail des soins et arrêts s’étend pendant toute la durée d’incapacité de travail
Source officielle20e chambre
650d318d71dfcd831820161c
16 août 2023
16 août 2023
[V] et ordonné sa remise en liberté ; Le 15 août 2023 à 12h00 reçu à la cour à 13h14, le procureur de la République de Versailles a relevé appel de cette ordonnance rendue le 15 août 2023 à 11h02 qui
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697970f8cdc6046d47ed0a69
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[F] [U] s’est vue proposer par l’audioprothésiste un examen en téléconsultation par un ORL en violation de l’article 15 de l’arrêté du 24 juin 2022 précité.
Source officiellePage 40 sur 110