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1 422 résultats pour « article L1822-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01558

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

L'article L1222-6 du code du travail prévoit, s'agissant des modifications du contrat de travail d'un salarié pour motif économique, que l'employeur doit proposer à chaque salarié concerné la modification

Source officielle

Page 40 sur 72

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6811b1e6f1c2315e26d1a1ca

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

SUR CE, L'article L. 640-1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cba7

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

Elle qualifie de « honteuse » sa condamnation à verser 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

69ceef12cdc6046d47ea211e

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L122-4 et L113-1 du Code des assurances qui ne visent que les clauses d’exclusion de garantie qui ont pour objet de restreindre la garantie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc3bd3db21cbdd94690

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

MOTIFS 1) Sur les demandes afférentes au licenciement Attendu que l'article L 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse ; qu'en application de

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63c2565c0bfda47c90075ebd

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

R1 45 5-7 et L1221-1 du code du travail, - 1'500,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - enjoindre l'employeur d'avoir à reprendre le paiement de la prime

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

689c1e8521a9b237fdb6fcfa

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

1132-1 et/ou L1222-1 du code du travail, En tout état de cause : - de débouter la société POMPES FUNÈBRES DES HAUTS DE FRANCE de ses demandes, - de condamner la société POMPES FUNÈBRES DES HAUTS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6bbd3db21cbdd8d6f1

Appel

9 février 2011

9 février 2011

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Décembre 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nicole BURKEL, Conseiller chargé (e) d'instruire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61626ffe18eff35429d864a6

Appel

14 novembre 2013

14 novembre 2013

Aussi son article 4§1 dispose-t-il que 'les Etats membres peuvent prévoir qu'une différence de traitement fondée sur une caractéristique liée à l'un des motifs visés à l'article 1er ne constitue pas une

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c15ce7cdc6046d47a9a33e

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Concernant la rédaction de l'article 13.2 des statuts, elle affirme que * Il résulte des dispositions de l'article L. 641-11-1 du Code de Commerce, qui est d'ordre public que : « Nonobstant toute disposition

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69cf51adcdc6046d47f24ad3

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[C] à payer à la SARL [1] la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SARL [1] de ses demandes relatives aux dommages et intérêts.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01523

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

de la société à lui payer des sommes à titre d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

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CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c04a

Appel

1 juillet 2008

1 juillet 2008

la SAS DISTRIBUTION CASINO France à lui verser la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné le remboursement par la SAS DISTRIBUTION CASINO France, aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11046

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble le principe du libre exercice d'une activité professionnelle et l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00563

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Faits et procédure 1.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

626cd2abbd20aa057d9f373a

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Arrêt n°89 - page 5 29 avril 2022 - Sur la demande en paiement de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail En application des dispositions de l'article L1222-1 du

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CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1d8

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

Elle relève que si la loi du 3 janvier 1991 définit en son article 22 au point 1 le statut des vendeurs colporteurs de presse et précise que ce sont des travailleurs indépendants, elle stipule en son point

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163ca1e76640886b9a72645

Appel

2 avril 2010

2 avril 2010

Par ailleurs, 3 codes articles avaient été tapés pour des centimes d'euros (0, 35 ; 0 ,10 ; 0,16) ; alors qu'ils ne correspondaient pas à vos achats .

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

63b7cdbd6b63637c907b7cf3

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L1222-1 du code du travail, celles de l'article L1132-1 et de l'article L2141-5 du même code correspondant aux fondements de droit tenant à un manquement à l'exécution de bonne foi du contrat et à une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10262

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

L1222-2 du code du travail.

Source officielle