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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
659da22caa704a07f49386e2
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 22 décembre 2023
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00607
27 mars 2013
27 mars 2013
Les articles L. 212-8 et L. 212-8-5 du code du travail de l'époque admettaient la conclusion d'un tel accord d'entreprise, l'enserrant toutefois dans un certain nombre de conditions : - Article L212-8
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000752_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
/ Pour l'application des dispositions des articles L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-11, L. 2121-12, L. 2121-19 et L. 2121-22 et L2121-27-1, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes
Source officielleChambre commerciale
627b55bc76c5d9057df800e8
10 mai 2022
10 mai 2022
L. 121-16-1 III du code de la consommation (devenu l'article L. 221-3) précité, renvoyant aux articles L.121-17 (devenu L. 221-5 à L. 221-7) et L.121-18-1 (devenu L. 221-9) insérés aux sous-sections 2
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
METROPOLEc/S.A
6973988ecdc6046d476fbdc5
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 18 avril 2023, la société La fabrique de [Localité 6] métropole demande à la cour, sur le fondement des articles L.213-7 et R.213-10 du code de l'urbanisme
Source officielle4e Chambre A
5fdd596b08cad202560a5645
20 septembre 2018
20 septembre 2018
Ils ont déposé des conclusions le 18 juin 2018 et demandent à la cour de : Vu les articles 1134, 1235, 1315 du code civil, 1171 et 1302 nouveau du code civil, Vu l'article 1235du code civil, Vu l'article
Source officielleJEX
678023aa9c3ba90f51dc2e6b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L213-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ; Vu l’article R. 121-1 al.2 du code des procédures civiles d’exécution ; Vu l’Article L145-41 du Code de Commerce ; Vu l’article 1224 du Code Civil
Source officielleCour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd901ed
29 janvier 2013
29 janvier 2013
L212-4 et L212-1-1 du code du travail, devenus les articles L3171-1 et L3171-4, d'établir la durée du travail et, en cas de litige relatif au nombre d'heures de travail accomplies, de fournir au juge
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6032490ce26bd87eff62d394
8 mars 2018
8 mars 2018
S'agissant de la date de référence, aux termes des articles L213-4)a et L213-6 du code de l'urbanisme, lorsque l'expropriation porte sur un bien soumis au droit de préemption urbain, la date de référence
Source officielle2ème CH - Section 1
63c10991bf9fd47c90a13cee
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[G] [Z] conclut à : Vu le commandement aux fins de saisie-vente en date du 04 juin 2018, Vu les articles L.111-2 à L.111-7, L121-1, L221-2 et R221-1 CPCE Vu les articles du 502, 503, 651, 654
Source officielleService de proximité
67f6cc23a9d5adc260622e16
7 avril 2025
7 avril 2025
Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, Le délibéré a été fixé au 7 avril 2025.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6034d9116b510d03f8810b01
15 septembre 2016
15 septembre 2016
Faute d'accord sur sa proposition d'indemnisation, la SADEV 94 a, le 18 janvier 2013, saisi le juge de l'expropriation.
Source officielleAvis
CADA:20162021
9 juin 2016
9 juin 2016
Une fois la décision « arrêtant » le projet de PLU, communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, adoptée, le projet de PLU adopté par le groupe de
Source officielleChambre 1-9
5fdb77223a64f8558abbb65f
7 mars 2019
7 mars 2019
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre 4
686827454965b5d9df31b7d6
2 juillet 2025
2 juillet 2025
474 du code de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6801e18f9b53b0c2f5373e85
17 avril 2025
17 avril 2025
L213-6 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleChambre JEX
672bd4861ebad4fe786af83e
11 octobre 2024
11 octobre 2024
procédure civile et de l’article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 - condamner la société ERIGERE aux entiers dépens.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7e123db6632de316ea
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L212-5-1 du code du travail et postérieurement à la loi du 20 août 2008 qui a eu notamment pour effet de porter le contingent annuel à 220 heures ; les dispositions de l'article 12 de la convention collective
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7d123db6632de316d6
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L212-5-1 du code du travail et postérieurement à la loi du 20 août 2008 qui a eu notamment pour effet de porter le contingent annuel à 220 heures ; les dispositions de l'article 12 de la convention collective
Source officielleChambre 3 A
62cfb1fd548bc59fcf4f0efc
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile.
Source officiellePage 40 sur 72