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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01468
8 juillet 2010
8 juillet 2010
AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'ancien article L 212-4-3 du Code du travail à temps partiel est un contrat écrit.
Source officielle1ère Chambre
68e40492681ed727f2a3f859
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Le vice présente donc la gravité exigée par l’article 1641 du code civil.
Source officielleChambre JEX
68682f7a4965b5d9df3200d6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 04 Juillet 2025.
Source officielleChambre JEX
68ae0ef8af40da9b7b1618da
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 01 Juillet 2025.
Source officielleJ.E.X
65985524b972daea1230c534
5 janvier 2024
5 janvier 2024
L'article L211-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant
Source officielle4ème Chambre
65321b7c9e4ea48318f5b0c4
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Dans ses dernières conclusions en date du 12 janvier 2023, Mme [G] au visa des articles 789 du code de procédure civile, L218-2 du code de la consommation et 2239 du code civil, demande à la cour de :
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10360
27 juin 2018
27 juin 2018
Pour apprécier le franchissement de seuil, il convient en application des articles L233-4 et L233-9,1, 2°) du code de commerce et de l'article 223-11-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
Source officielle15e Chambre A
6032017ad47662399789bd90
18 mai 2018
18 mai 2018
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 18 MAI 2018 N° 2018/318 Rôle N° 18/00869 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BBZFU [F] [S] épouse [X] [E] [X] C/
Source officielleJEX
68dec3fe6af9fd1f8094e2df
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIVATION Sur la validité de la saisie-attribution L’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible
Source officielle16e chambre
63ca433f9066fd7c90fc2944
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[I] que le 18 juin 2019, soit postérieurement à l'audience de référé du 20 mai 2019, de sorte qu'il ne leur est pas opposable avant cette date conformément à l'article 262 du code civil ; qu'en outre,
Source officielle1ère Chambre
69df1e1fcdc6046d47479beb
14 avril 2026
14 avril 2026
L'article L212-1 du Code de la Consommation prévoit notamment que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer,
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65b161a2b9f94e984650b54d
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L218-1 et L211-16 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210784
29 novembre 2018
29 novembre 2018
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle4ème chambre
67896b10428384b762e669ee
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Dans ses conclusions d’incident, le CREDIT LOGEMENT demande au juge de la mise en état, sur le fondement de l’article L218-2 du Code de la consommation, de : - Recevoir le CREDIT LOGEMENT en ses demandes
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105927_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
L. 181-18 du code de l'environnement et, en toute hypothèse, à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCTX AIDE SOCIALE
663a708172c3aeb182138cf1
24 avril 2024
24 avril 2024
L. 213-1. » Ainsi, aux termes de l'article L142-1 du Code de la Sécurité Sociale, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2204581_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
B les 18 septembre 2020, 23 septembre 2020, 26 septembre 2020, 15 octobre 2020, 1er novembre 2020, 7 novembre 2020, 18 novembre 2020 à 15 heures 39, 18 novembre 2020 à 20 heures 23 et 30 novembre 2020,
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500253_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
La procédure de passation est de type " adaptée ouverte " soumises aux dispositions des articles L2123-1 et R2123-1 et R2123-4 du code de la commande publique.
Source officielleRéférés Civils
6684eb20a0de54ff609f8170
2 juillet 2024
2 juillet 2024
la somme de 1'800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fddb079bddf8a57e0192ec8
3 août 2018
3 août 2018
L'article L132-1 code de la consommation, codifié désormais à l'article L212-1, répute non écrites les clauses ainsi définies 'dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs
Source officiellePage 40 sur 139