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euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

dispositions des articles L. 212-15-1 et L. 212-15-2 doivent bénéficier d'une réduction effective de leur durée de travail.