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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6868b51b9508abe85120462c
3 juillet 2025
L'instruction de cette procédure a été clôturée le 20 mars 2023. Prétentions et moyens de la société Arval Service Lease : 11.
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Cour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f905
25 juin 2012
Le 20 mars 2009, Mme X... interjetait appel de cette décision.
Chambre commerciale
635b721fb201587f74be044d
26 octobre 2022
L'affaire a reçu fixation pour être plaidée à l'audience circuit court du 20 avril 2022.
Chambre 4-8a
69fd82d1cdc6046d4704a5b3
5 mai 2026
Le 20 novembre 2018, l'URSSAF a ensuite adressé à la société un document établi en application de l'article L 133-1 du code de la sécurité sociale suite à l'établissement d'un procès-verbal de travail
Pôle 6 - Chambre 6
5fdadd0ddf06aa6fd3c64d65
15 mai 2019
[T] le 20 septembre 2016 produit les effets d'une démission ; - Condamner M.
8ème chambre
602d27971174063eaf40f12a
16 février 2021
L241-3 et L242-6) ; (xii)- si la société AJ Partenaires ont eu égard à la qualité de société cotée de la débitrice, notamment, s'agissant du respect de la législation applicable (« la diffusion d'une
Chambre Civile
69d960decdc6046d47cfdc27
7 avril 2026
En application de l'article L121-17 du code des assurances, sauf dans le cas visé à l'article L121-16, les indemnités versées en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti doivent être utilisées
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200306
8 avril 2021
-13.655, H 20-13.656, G 20-13.657, J 20-13.658 et K 20-13.659 contre les arrêts n° RG : 18/19732, 18/19738, 18/19736, 18/19730 et 18/19734 rendus le 20 décembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Chambre Sociale-Section 3
65b0bc148d0ccf000877e587
22 janvier 2024
Sur les réductions Fillon: Il ressort des articles L242-13 et D241-7 du code de la sécurité sociale que la réduction Fillon s'applique aux gains et rémunérations versées aux salariés.
6253ca8cbd3db21cbdd8b53e
17 avril 2008
L242-1 deuxième alinéa du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 4 Février 1995 (article 49-1) dispose que lorsque le bénéficiaire d'une option accordée dans les conditions prévues
Chambre 4-8
5fd97d84033ea06c04d2dd1b
22 janvier 2020
L'Urssaf a considéré que ces pilotes n'étaient pas inscrits au registre du commerce et qu'ils devaient donc être considérés comme des artistes de spectacle au sens de l'article L311-3 du code de la sécurité
6253cc43bd3db21cbdd8fa28
20 août 2012
Invoquant les dispositions de l'article L2422-1 du code du travail régissant le droit à réintégration, la Caisse de Crédit Agricole expliquait que le droit à réintégration ne découlait pas de l'ordonnance
7ème Ch Prud'homale
68709b7e123db6632de316e6
10 juillet 2025
L212-5-1 du code du travail et postérieurement à la loi du 20 août 2008 qui a eu notamment pour effet de porter le contingent annuel à 220 heures ; les dispositions de l'article 12 de la convention collective
Pôle 6 - Chambre 12
5fd9181be28825b3a06f57a9
12 juin 2020
SUR CE, LA COUR L'article L 244-2 du code de la sécurité sociale applicable dispose que : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244
Juge de l'exécution
69dd5f1bcdc6046d4721e88e
9 avril 2026
- Sur l'irrégularité de la saisie administrative à tiers détenteur Aux termes de l'article L262 1. du livre des procédures fiscales, " les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement
ECLI:FR:CCASS:2019:C200728
29 mai 2019
L212-1 et L 212-3 du code des relation entre le public et l'administration.
2ème chambre section A
633fc326e633183e2ee17a90
6 octobre 2022
Selon l'article L 223-23 du code de commerce, « les actions en responsabilité prévues aux articles L 223-19 et L 223-22 se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé
CTX Protection sociale
67ec4138dd062d9f810e5371
1 avril 2025
Par ailleurs, l'article R243-20 du code de la sécurité sociale dispose : « les cotisants peuvent formuler une demande gracieuse en remise totale ou partielle des majorations et pénalités mentionnées au
603378d3532fec2cf66dcb39
8 juin 2017
de l'article L. 3121-36.'
Pôle 4 - Chambre 8
68df5bd3cf4e7f1c37e1cc3f
1 octobre 2025
Par conclusions d'appelant n°2 notifiées par voie électronique le 26 octobre 2022, Mme [J] demande à la cour de : Vu les articles 1103 ancien, 1104 ancien, 1231-6 du code civil, Vu les articles 325,