au greffe le 11 Avril 2014, Signé par Monsieur Olivier COLENO, Président et M.

[Y] demande à la cour, par dernières conclusions du 25 septembre 2021 de: Vu les articles L.111-1, L121-1-1, L121-3, L121-21, L121-23, L311-1, L311-6, L311-8, L311-10, L311-31, L311-32 du code de la consommation

L311-37 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 décembre 2001, en matière de crédit à la consommation, les actions engagées devant le tribunal d'instance doivent être formées

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils aient été conservés.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université de médecine

Par acte d’huissier du 11 janvier 2023 délivré à étude, le Crédit Logement a assigné Mme [R] devant le juge de l’exécution de ce tribunal au visa des articles L311-2, L311-4, L311-6 et R. 322-15 à R. 322

Par dernières conclusions communiquées le 16 octobre 2015, la SA BNP Paribas Personal Finance venant aux droits de la SA Fidem demande au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation

application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Confirmer le jugement en toutes dispositions : Constater que les conditions des articles L311-1, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que les dispositions des articles

Elle rappelle qu’aux termes de l’article L311-9 de ce code, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration : « 1°

adressée, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a informé la commission que les documents visés au point 1) ont été transmis au demandeur par courriel du 11

La commission rappelle en premier lieu que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressée, en application de l'article L311

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande

Monsieur X , X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental

lettre réseau DDO-38-2005 ; 6) la lettre réseau DDO-55-2005 ; 7) la lettre réseau DDO-17-2006 ; 8) la lettre réseau DDGOS-75-2006 ; 9) la lettre réseau DDGOS-64-2008 ; 10) la lettre réseau DDGOS-46-2009 ; 11

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du

déclarer sans objet la demande d'avis mais prend néanmoins note de l'intention du directeur général de l'ARS d'Ile-de-France de procéder à la communication du rapport définitif d'inspection adopté le 11