de documents administratifs librement communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 de ce même code, dès lors que de tels contrats se rapportent

décembre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication des documents suivants relatifs à son travail effectué entre le 17 avril et le 8

La commission rappelle qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les documents par lesquels une appréciation ou un jugement de valeur, positif ou

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'elles existent en l'état ou puissent être obtenues par un traitement automatisé d'usage courant et qu'elles n'aient pas

, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

Le premier juge a retenu qu'en vertu de l'article L311-31 du Code de la consommation (ancien), les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture

Cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l'article L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.

Cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l'article L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.

la déchéance du terme, à 8 % du capital restant dû ; le juge pouvant néanmoins réduire cette indemnité, même d’office, sur le fondement de l'article 1231-5 du code civil.

janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Saint-Joseph-Saint-Luc à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son hospitalisation du 8

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux

le snack Saiko Chicken, 8 rue du Vieux Marché aux Vins.

L311-6 de cette loi.

L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

Sur les conditions des articles L311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution : La poursuite est diligentée en vertu d'un acte authentique de prêt dressé par maître [I] [R] [Q]

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux

général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication d'une copie des documents concernant son client relatifs à la commission administrative paritaire (CAP) qui s'est tenue le 8

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la Justice