Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir des dispositions des articles L311-1 et suivants du code des

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des

de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5

de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5

de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5

La commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral ou ministériel est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du

La commission rappelle en outre qu’en application du 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, un document administratif n’est accessible qu’à l’intéressé lorsque

L311-6 de ce code.

L313-3 du code monétaire et financier ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code deprocédure civile ; - rejeté les demandes plus amples ou contraires des parties

L311-6 de ce code.

Les dispositions de l'article L313-12 du code monétaire et financier lui sont donc applicables.

La commission ne peut donc que déclarer irrecevable la demande en ce qui concerne ces documents, en application des dispositions de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration

L311-2, L311-5 et L311-6, mais non de compléter un document existant ou de confectionner un nouveau document pour satisfaire une demande.

L212-4-3 du code du travail devenu l'article L3123-14 ; que le contrat de travail de M.

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

* * * Attendu qu'aux termes de l'article L311-37 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure au 11 décembre 2001, auquel s'applique le présent litige, les actions engagées devant le tribunal