Elle émet donc un avis favorable à la communication des tableaux, organigrammes, statuts et arrêtés qui sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du

monsieur [Y] [Z], né le 19 juillet 1977 à [Localité 3] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet depuis le 22 juin 2022, sur le fondement des articles

L311-11 et suivants du Code de la Consommation, et 1134 du Code Civil (devenu article 1103), de : - recevoir la société SOGEFINANCEMENT en ses demandes et la dire bien fondée, - confirmer le jugement

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables aux intéressées ou à leur représentant en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission estime que le document sollicité est un document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public

L311-6 de ce code.

L311-6 du code de l’expropriation.

L311 - 14 ancien devenu L312 - 25 du code de la consommation.

L'article L3211-12-1 I dispose en outre que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de

l'offre de contrat de cr it comprenant les informations pr ues l'article L312-28.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE MAINTIEN PROLONGATION D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN PROLONGATION D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de

Les articles L3211-11 et L3212-4 du code précité précisent que le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge mentionnée

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.

En l’espèce, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a évoqué la régularité de l’offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d’ordre public des articles L312-1 et suivants

L3121-22".

présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de