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854 résultats pour « article L3121-46 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01558

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

Sur les troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

Source officielle

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CA

Cabinet D

670f58454ad0d5ee7d7e5c2e

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

-L'article L311-37 du Code de la consommation issu de la loi n°93-949 du 26 juillet 1993 n'a pas été promulgué en Polynésie française.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9d06283eff10a5054144e

Appel

20 novembre 2019

20 novembre 2019

- Sur la convention de forfait': L'article 4 du contrat de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68032e3a1fa67923f7882a4d

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

L'article L. 3121-46 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce prévoit l'organisation, par l'employeur, d'un entretien annuel individuel avec chaque salarié ayant conclu une convention de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100673

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

L. 321-1 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1 et 3, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 16 de la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6968fc9bcdc6046d4767731a

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L'article L3121-60 du code du travail issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 prévoit que l'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdc19637880fb3daa6c01ce

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

en matière de rémunération, au sens de l'article L3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

63bfb2fe5e2fbe7c90043772

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Sur la demande relative aux temps de trajet L'article L3121-4 du code du travail dispose que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

6035fdf9656c90632dc3fcbd

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

MOTIFS DE L'ARRET Sur le forfait en jours et les heures supplémentaires Considérant qu'aux termes de l'article L3121-39 du code du travail : « La conclusion de conventions individuelles de forfait

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fda0a1ba734464ca4fd75d1

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

d'un artiste de spectacle.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65336adebb40ec8318f31c4d

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

de l' article L3121-64, les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au

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CA

Sociale C salle 3

68199b3945063c42e325387e

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Il résulte des dispositions de l'article L3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui

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CA

2ème CH - Section 1

63ca43119066fd7c90fc27cd

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[V] [U] et Madame [D] [K] qui demandent, au visa des articles 46 et 48 du Code de procédure civile ; des articles 1109, 1116, 1117, 1134 et 1184 du Code civil ; des articles L. 141-5, L 121-17 et suivants

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6628a179b2cb67000826a583

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Nous avons finalement fait bloquer la Box 46 et changé la carte SIM pour réinstaller le système.

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a192c5acdc6046d47549e7d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Juger que le plafonnement prévu par l'article L 1235-3 du Code du travail est inconventionnel en ce qu'il viole les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne et de l'article 10 de la

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CA

Chambre sociale

6618cf167935f50008be4437

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Il dispose également que «'comme le prévoit l'article L.3121-46 du code du travail (aujourd'hui L.3121-65), un entretien annuel individuel sera organisé par l'employeur.

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CA

1ère Chambre

67875257fc8e837eda8a6240

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[T] [L] à payer à [WO], [I], [E], [YF] et [C] [L] la somme 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6780be1c780de3a214879e44

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

articles L.3121-23 à L.3121-25.

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CA

Chambre 4-4

5fdac9d215c0ba5c0e96a570

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

S'agissant du temps de déplacement, si, en application de l'article L3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

60331f3ec12c2790d5ed66bc

Appel

22 septembre 2017

22 septembre 2017

Vu les articles L. 8221-5 et L.8223-1 du Code de Travail. Vu l'article L . 1222-1 du Code du Travail.

Source officielle