LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 février 2013, n° RG 11-06.818), qu'à la suite d'un contrôle

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L312-71 du code de la consommation : “Le prêteur fournit à, par tout moyen, mensuellement et dans un délai raisonnable avant la date de paiement

  ; - Condamner en conséquence Monsieur et Madame X...à payer à Monsieur Z... les sommes de   : Clause pénale   : 11. 500 euros Article 700 du Code de Procédure Civile   : 6. 000 euros -Condamner Monsieur

L213-6 du COJ Vu l'article R 212-22 du Code de procédure civile d'exécution Vu l'article L137-2 du Code de la consommation (L137-2 ancien) et l'article préliminaire du Code de la consommation Vu l'article

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.

[X] [I] aux dépens, - rejeté la demande présentée sur 1e fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le respect du corps 8 de la taille des caractères constitue une condition de lisibilité, pour l'emprunteur, des informations devant figurer au contrat selon les article L312-28 et R312-10 ensembles du

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L312-2 du code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit, et est soumise aux dispositions d’ordre public

Les conditions fixées par cet article n' étant pas réunies, M X... sera débouté de sa demande de rappel de salaires à ce titre.

Elles se décomptent par semaine (article L3121-29 du Code du travail).

suivants du code du travail : article L3121-10 : « la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile.

ORDONNANCE N° du 11/07/2024 DOSSIER N° RG 24/00066 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FQMJ Monsieur [Y] [K] C/ EPSM DE [Localité 4] MONSIEUR LE PREFET DU DEPARTEMENT DE [Localité

Selon l’article 472 du Code de procédure civile : "si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L324-9 et suivants du code du travail, - condamner la SA MEDIAPOST à lui payer 2.000€ sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et à supporter les dépens.

Sur la clause pénale : Vu les articles L312-22 , R.312-3 du code de la consommation et 1152 et 1231 du code civil dans leur rédaction applicable à l'instance.

Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

prévues aux articles 1366 et 1367 ».

[V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis, qui a, par jugement du 11 mai 2022 : déclaré M.