AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Service de proximité
679a9179e9a46d1f5a7660c8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l’article L312-2 du code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit, et est soumise aux dispositions d’ordre public des article L312-1 et
Source officiellePage 40 sur 183
Chambre Commerciale
6708c021445a086e2bcedcf3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En conséquence, l'appelante n'étant plus astreinte au paiement des mensualités contractuelles, il en résulte qu'elle est mal fondée à solliciter des délais de paiement au visa de l'article L314-20 du code
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