1135 du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, Vu les articles L 312-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L 313-1 et suivants du code de la consommation, Vu la jurisprudence

L’article L141-4 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

L311-1 et suivants du code de la consommation et des articles 1103 et suivants, d'obtenir : à titre principal, - sa condamnation à lui payer la somme de 17.031,75 euros au titre du solde restant dû avec

2019 pour la somme de 11 258,22 euros et au taux légal à partir du 20 mars 2019 pour celle de 1 260,92 euros, Déboute la SA CA CONSUMER FINANCE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

125 de la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005, devenu article L333 – 1-1 du code de la consommation prévoit d'assurer le paiement prioritaire des dettes de loyers ; que ce texte doit bénéficier

restant dû à la date de la défaillance prévue à l'article L.311-24 du code de la consommation.

L311-1 et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d'en occulter d'éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés

L312-39 du code de la consommation, - sa condamnation au paiement de la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter la charge des dépens

Le contrat de prêt liant les parties obéit aux dispositions d’ordre public des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation.

civile comme étant d'ordre public selon les dispositions de l'article L314-26 du code de la consommation.

L'article L132-1 code de la consommation, codifié désormais à l'article L212-1, répute non écrite les clauses ainsi définies 'dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs

Selon l'article L 314-10 du code de la consommation, lorsque les crédits mentionnés à l'article L 312-1 font l'objet d'une opération de crédit destinée à les regrouper, le nouveau contrat de crédit est

liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels (FICP) prévu à l'article L. 751-1 du Code de la consommation, selon les modalités prescrites par l'arrêté du 26 octobre

liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels (FICP) prévu à l'article L. 751-1 du Code de la consommation, selon les modalités prescrites par l'arrêté du 26 octobre

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 août 2025, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, la société CA CONSUMER FINANCE demande au tribunal, au visa des articles L311

demander, en application des articles L312-39 du code de la consommation, 1228 et suivants du code civil, de : à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire et la déchéance du terme

Les articles L332-1 et L343-4 anciens du code de la consommation disposent que « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement