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3 972 résultats pour « article L3141-24 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20180380

Appel

15 septembre 2018

15 septembre 2018

Maître X, conseil de la société WEEDLY, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la maire

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20170513

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Cannes à sa demande de

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CA

Avis

CADA:20165207

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

par les services de la commune, à la suite des nuisances sonores occasionnées par un commerce situé en dessous de leur domicile : 1) le graphique/la retranscription de l'enregistrement réalisé pendant 24

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CA

Avis

CADA:20163690

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

d'admission, de maintien et de fins de mesures prises à son encontre, relatives à son placement d'office en soins psychiatriques par une tierce personne dont elle a fait l'objet pour la période du 12 au 24

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CA

Avis

CADA:20161499

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

juin, 9 septembre, 4 novembre et 17 décembre ; - pour 2015 : 24 février, 10 mars, 14 avril, 30 juin, 15 septembre, 10 et 19 novembre et 15 décembre.

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CA

Avis

CADA:20164625

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

Avis

CADA:20192231

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

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CA

Avis

CADA:20200515

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

57 de la loi pénitentiaire n° 2009-143 du 24 novembre 2009, qui prévoit sa fouille systématique lors de ses retours dans l’établissement sans qu'une décision soit nécessaire et que le document sollicité

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TJ

JLD

ée Par remise de copiec/émargement

66fda23d38de0398b51cbc11

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN PROLONGATION D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de

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TJ

Saisies immobilières

67f43e394e0040aa37364e3c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de

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CA

Avis

CADA:20164527

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

L’enquête publique prescrite par l’article L553-2 du code de l'environnement a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 du même code, de prendre en compte de tels effets sur l’environnement

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CA

Avis

CADA:20160942

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

L’enquête publique prescrite par l’article L553-2 du code de l'environnement a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 du même code, de prendre en compte de tels effets sur l’environnement

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CA

Avis

CADA:20163396

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

-24, comporte, selon les termes de l'article L2323-22, « des informations sur l'emploi, les rémunérations et charges accessoires, les conditions de santé et de sécurité, les autres conditions de travail

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CA

Avis

CADA:20170022

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

La commission relève, en second lieu, que si, en vertu de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont en principe exclus provisoirement du droit à communication les

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CA

Avis

CADA:20171310

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

7 du décret n° 86-442 du 16 mars 1986 pris en application de l'article 35 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et conformément au principe général des droits de la défense.

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CA

Avis

CADA:20213476

Appel

8 juillet 2021

8 juillet 2021

Ces dispositions font notamment obstacle, en application du h) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, à la communication à des tiers des informations concernant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00821

Cassation

30 mars 2011

30 mars 2011

L3171-4 du Code du travail ; 2.

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CA

4eme Chambre Section 1

69fc1e3bcdc6046d47e08120

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur ce, Au titre de l'article L3121-39 du code du travail, à défaut d'accord, un décret détermine le contingent annuel défini à l'article L3121-30 ainsi que les caractéristiques et les conditions de

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

62c67c7aca9bf263790308f8

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Selon l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

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TJ

Chambre 28 / Proxi fond

696e7fd0cdc6046d47e98940

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur le respect de ses obligations par le prêteur Aux termes de l'article L312-16 (L311-9 ancien) du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de

Source officielle