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2 870 résultats pour « article L324-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6868b284f73c18b33b338c1b

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[O] jusqu'au 6 mai 2022 inclus.

Source officielle

Page 40 sur 144

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TJ

Service des Criées

6977dd21cdc6046d47cdb885

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

et biens immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier sis à SARCELLES (95200), dénommé « centre principal du centre commercial régional, [Adresse 20] » [Adresse 16], cadastré section AY N°[Cadastre 6]

Source officielle
TJ

Service des Criées

6807f1faeb5d421e6c59c5a9

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

droits et biens immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier dénommé « CŒUR BOCAGE » sis [Adresse 20], cadastré sections AP n°[Cadastre 2], n°[Cadastre 3], n°[Cadastre 4], n°[Cadastre 5], n°[Cadastre 6]

Source officielle
TJ

Service des Criées

6797f08a57f17f9be6af780e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

naissance 8] 1975 à [Localité 13] [Adresse 4] [Localité 10] non comparant CREANCIER INSCRIT BNP PARIBAS, SA immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n°662042449 dont le siège social est [Adresse 6]

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6984bc68cdc6046d470c86b2

T. Judiciaire

3 janvier 2026

3 janvier 2026

NANTES Cabinet du juge des libertés et de la détention ******* Procédure PAF n°2025/195AD n° RG : 26/00007 N°minute : 01/2026 ORDONNANCE AUTORISANT LA PROLONGATION DU PLACEMENT EN ZONE D'ATTENTE (ART.L

Source officielle
CA

Avis

CADA:20200143

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son conseil, selon son

Source officielle
TJ

Service des Criées

69d56742cdc6046d4771b125

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fixation d’une nouvelle date de vente forcée La cour d’appel de [Localité 6] dans sa décision du 22 janvier 2026 a confirmé le jugement d’orientation rendu le 16 septembre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

64a7b1273bcaf505db69688b

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aussi les dispositions des articles L 213-4 et L 213-6 du Code de l'Urbanisme ne trouvent pas à s'appliquer.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa53

Appel

3 septembre 2012

3 septembre 2012

de travail rectifié, de son attestation ASSEDIC rectifiée, et ce sous astreinte de 150 € par jour de retard, Vu l'article L3241-1 du code du travail, Ordonner la délivrance à Monsieur X... de ses

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d94cf8cdc6046d47ce642f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elles forment leurs demandes au visa de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, de l’article 34-1 du code des postes et des télécommunications, du décret n°2021-1362 du 20 octovre 2021 relatif

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102820_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de l'article L342-1 du même code : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : / 1° Dans les bois et forêts de superficie inférieure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

643f88f2ad85da04f53a3c9f

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

[U] [C] qui a refusé son extraction sollicite la confirmation de l' ordonnance, faisant valoir qu'en application de l'article L3214-1-1 du code de la santé publique, la personne détenue peut faire l'objet

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

66fd8dd938de0398b517837f

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien-fondé du refus de prise en charge des frais de transport Selon l’article L322-5 du Code de la sécurité sociale, les frais de transport sont pris en charge sur la base

Source officielle
CA

Chambre sociale

6597aa1aade3490008c311f3

Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

L342-1 du code du travail, 5.500 euros de dommages-intérêts au titre du caractère irrégulier de la procédure de licenciement, ce par application des articles L1232-1 et L1235-2 du code du travail, et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89cf5

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

L 321-4-2 précité, qui rappelle dans sa forme et ses fins, les dispositions de l'article L 321-6 issu de la loi du 30 décembre 1986 ; La cause de cette rupture réputée de commun accord réside dans la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310147

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20234647

Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

commission est compétente pour se prononcer en vertu du 12° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6707700d81e733ee26982da1

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

la société Ca Consumer Finance, venant aux droits de la société Créditlift et la Sa Generali vie, devant le tribunal judiciaire de Mulhouse, sur le fondement de l'article L314-20 du code de la consommation

Source officielle
TJ

Service des Criées

671ff708f5341ca999b0961a

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

VAL D’OISE PARTIE SAISIE La SCI BRITO ET SIMOES, Société civile immobilière au capital de 1000 €, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 522 214 899 dont le siège social est situé [Adresse 6]

Source officielle
TJ

Service des Criées

671ff709f5341ca999b09622

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

DEBOLOGIS, société par actions simplifiée inscrite au RCS de PONTOISE sous le n° 823 982 178, dont le siège social est [Adresse 6], exerçant l'activité de marchand de biens représentée par Me Robert DUPAQUIER

Source officielle