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840 résultats pour « article L335-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300930

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

1315 du code civil devenu l'article 1353 depuis l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime ; 4°) ALORS, subsidiairement, QU'à l'appui de leurs

Source officielle

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CA

3ème chambre A

6974a067cdc6046d47897584

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La banque réplique que : - l'article L331-1 du code de la consommation impose une calligraphie manuscrite mais non une qualité manuscrite parfaite ; le mot 'biens' est présent sur l'acte malgré des lettres

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TJ

8ème Chambre

6709783e06866c0645d40a22

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES 8ème Chambre MINUTE N° DU : 10 Octobre 2024 AFFAIRE N° RG 22/04093 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OWOB NAC : 30B Jugement Rendu le 10 Octobre 2024 FE Délivrées

Source officielle
CA

1ere Chambre

642e63c9826f3a04f5216823

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Prétentions et moyens de [C] [T] : Selon ses conclusions remises le 13 janvier 2023, elle demande à la cour, au visa des article 2224, 2313, 2314 du code civil, des articles L 331-1, L 341-4 devenu

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fdacb9e2eaaaa5de418c275

Appel

28 février 2019

28 février 2019

juin 2002 pris en application de l'article 1er du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002, à une période d'un jour à l'expiration de laquelle il est réputé remboursé en même temps que les agios y afférents

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CA

Chambre 3 A

677e183d25a73d43aa4ae0e5

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur les effets du protocole d'accord en date du 23 janvier 2024 L'article L353-15-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit la faculté pour un organisme HLM bailleur de signer avec le

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CA

6ème Chambre

64a7b05c3bcaf505db69672d

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[D] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 à l'encontre de M. [D].

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CA

Chambre civile TGI

64ed8a701750dbd9693ff477

Appel

25 août 2023

25 août 2023

Sur quoi, En vertu des dispositions de l'article 1369 du code civil, telles qu'elles résultent de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2013 en vigueur au 1er octobre 2016, l'acte authentique est celui

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6260f9496d9e13277d6e3910

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

[E] [R] et [W] [Z], à chacun la somme de 10 000 euros, et à Me [A], esq de liquidateur judiciaire de la SAS Eleven, la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, Condamné la société Gramz

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

66878cc805d6f7f678d4908e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la conformité au contrôle des structures et sur l'autorisation d'exploiter : S'agissant de l'autorisation d'exploiter, l'article L331-2 du code rural et de la pêche maritime dispose que sont soumises

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201000

Cassation

20 juin 2013

20 juin 2013

Le dépôt des accords de participation auprès de l'autorité administrative conditionne l'ouverture du droit aux exonérations prévues à l'article L3325-1 du même code.

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

61635158a2ead9ed860b6f85

Appel

27 avril 2011

27 avril 2011

FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 27 AVRIL 2011 (n° 100 , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fde1d2a08d1feba3454a3ea

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

700 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire de la décision, - condamner l'UMIH de Douai aux dépens 'qui comprendront l'article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant

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CA

4ème chambre commerciale

6440d807e704a005d1ed702f

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Par jugement du 18 février 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles L313-1 et L341-4 du code de la consommation, des articles 1103, 1343-2, 1343-5, 2288 et suivants du code civil,

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TJ

3ème chambre 3ème section

65a8298a228119c903226ada

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L336-2 ci-dessus réalise la transposition en droit interne, a dit pour droit que : “L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation

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CA

Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f34

Appel

27 février 2018

27 février 2018

1134 et suivants du Code Civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, Vu l'article 1154 du Code Civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, Vu les

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200460

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

L'avis du comité s'impose à la Caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1.» que l'article R.461-8 du Code de la sécurité sociale dispose que : «Le taux d'incapacité mentionné

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

696914fecdc6046d476a8712

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Le 10 mai 2021, le Crédit Agricole a mis en demeure M. [F], M.

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CA

2ème Chambre

642fb67bcece1704f5747700

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, 1415 du même code, L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, et de l'article

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00175

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

L'article L133-18 du Code monétaire et financier précise que : « En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L133-24, le prestataire

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