En vertu de l'article L412-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, les délais sont de 1 mois à 1 an.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la régularité de la procédure : Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’

Société DOMOFRANCE, SA D’HLM RCS BORDEAUX 458 204 963 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Mme [T] [H] (Membre de l’entreprise) munie d’un pouvoir spécial DEFENDEUR : Monsieur [B] [Z] né le 12

L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.

L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.

Monsieur [O] [J] et Madame [Z] [J], comparaissant en personne, indiquent avoir réglé l'intégralité de la dette et sollicitent par sécurité des délais suspensifs de la clause résolutoire sur 12 mois en

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - autoriser le transport des meubles dans un garde-meubles ; - la condamner au paiement : - de la somme de 630,83 euros au titre des loyers et charges

Le présent article n'est pas applicable aux décisions mentionnées aux articles L. 114-17, L. 114-17-1, L. 162-12-16 et L. 162-34.

Sur les modalités de l'expulsion : Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles

Le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution .

Selon l'article L. 412-6 du même code, nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L412-3, il est sursis à toute

Le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution .

Selon l'article L. 412-6 du même code, nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L412-3, il est sursis à toute

Aux termes de l’article L412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir

premiers mois puis 75,15 euros les 12 mois suivants.

En application de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Aux termes de l'article L311-12-1 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de

L. 4614-12 du code du travail.