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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2503967_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
et L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent l'article L424-23 du même code ; - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne
Source officielle3ème chambre
DTA_2202323_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
L 911-1 du code de justice administrative ; - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00750_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
et des libertés fondamentales ; - à titre subsidiaire, une carte de séjour en qualité de visiteur aurait pu, sur le fondement de l'article L426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleChambre 4 SB
65a0ea3d5bbe450008b2cd84
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[F] en application des articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, y compris les frais d'expertise, - réservé les droits de M.
Source officielle4eme Chambre Section 2
63b91b03b63d827c909cad89
6 janvier 2023
6 janvier 2023
[Y] la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'association [3] aux entiers dépens de la procédure d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253caa7bd3db21cbdd8baa9
26 novembre 2007
26 novembre 2007
La coopérative du CENTRE, assignée le 14 / 3 / 2006 et réassignée le 27 / 12 / 2006 selon les modalités de l'article 659 du nouveau code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.
Source officielle7éme chambre
DTA_2307194_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
en France ; - elle méconnaît l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e51f22cc9e754fc3d0a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Ils exposent, sur le fondement des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et 1728, 1217, 1229 et 1741 du code civil, que les locataires ne se sont
Source officielleChambre Sociale
644b63cac51457d0f882de1d
27 avril 2023
27 avril 2023
Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré, se fondant sur la présomption d'imputabilité résultant de l'article L411-2 du code de la sécurité sociale : - qu'il résulte de la procédure que M.
Source officielleSécurité sociale
6037454c2cfa17238e94d00a
5 mai 2015
5 mai 2015
Selon les dispositions de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur a le droit de demander réparation devant la juridiction
Source officielleLiquidation D.I
69dfeeaacdc6046d475f0e2f
10 avril 2026
10 avril 2026
420-1 alinéa 3 du code de procédure pénale ».
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2002238_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
C, de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201258
9 juillet 2009
9 juillet 2009
Sur les conséquences de la faute inexcusable : Il convient de fixer au maximum la majoration de la rente en disant que par application de l'article L. 452-2 (alinéa 2 à 3) du Code de la sécurité sociale
Source officielleChambre Sociale
62c7cb13cb8dca058e3e7f14
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale ; - dire et juger qu'elle est fondée à solliciter le remboursement de l'ensemble des sommes avancées par elle au titre de l'expertise auprès de la société
Source officielle9ème Chambre
DTA_2301353_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
3, pris sur le fondement de l'article L. 311-1 de ce code.
Source officielle5e chambre Pole social
697c5e78cdc6046d47393a55
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L452-3.
Source officielleChambre 1-9
6364bae6e405357f749ea7fa
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Monsieur [Y], sur le fondement de l'article L455-1-1 du code de la sécurité sociale, a saisi le tribunal judiciaire de Toulon pour solliciter une mesure d'expertise médicale.
Source officielleChambre 4 SB
65a0ea415bbe450008b2cd86
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[P] [V] en application des articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, et ce à l'encontre de la Sas [15] représentée par la Selafa [18] prise en la personne de Me [I] [B] et par la Selarl
Source officielleChambre sociale
64a7afcd3bcaf505db696519
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L 452-2 et L 452-3 du code de la sécurité sociale, - dire que les dispositions de l'article L 452-3-1 s'appliquent au litige.
Source officielleSociale B salle 2
5fddca5a8644f26f31ea2a49
31 mai 2018
31 mai 2018
L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, alors même que son contenu est limpide, et également contraire aux dispositions de l'article 1 du Code civil instaurant le principe de non rétroactivité des
Source officiellePage 40 sur 75