Selon l'article L 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du code du travail

articles L.145-28, L.145-40, Vu le Code de la santé publique et ses articles L.1331-26 à 1331-28-3, Vu le Code de la construction et de l'habitation et ses articles L511-1 à L.511-4, Vu le Code de

(Soc., 12 mars 2014, pourvoi n° 12-29.141) Deuxièmement, selon l'article 14 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie, applicable au litige, le forfait

1134, 1147, 1315, 1356 al.2 et 1352 al.2, 1369-8, et 1382 du Code civil (dans leur rédaction alors applicable) ; Vu les articles L122-1, L122-2 et L113-3 et 5, L520-1 et L511-1, R133-1 du Code des

Vu les articles 1315, 2224 du code civil, Vu les articles L. 112-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier, Vu les articles 9 et 700 du code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées

Selon l'article L553-2 du code précité, 'Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, par retenues sur les prestations

700, 899 et suivants du code de procédure civile, des articles 1240, 1353, 1343-2, 1363 du code civil, et de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, de : « Confirmer le jugement rendu

[B] [C] et la société Stell Holding à lui payer la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

MAI 2017 (n° 2017/ 152 , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/06527 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Février 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 12

MAI 2017 (n° 2017/ 153 , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/06530 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Février 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 12

2017 (n° 2017/ 154 , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/06534 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Février 2016 -Tribunal de Grande Instance de TGI PARIS - RG n° 12

MAI 2017 (n° 2017/ 155 , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/06559 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Février 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 12

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

préalables mentionnés aux articles à l'article L142-4 du présent code est régie par les dispositions du code des relations du public avec l'administration.

L512-1 du code des procédures civiles d'exécution ; -Dit que le sort du mobilier garnissant les lieux est régi par les dispositions des articles L.433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution

Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 Assistée de Me David VATEL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0330 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

- Dire et juger que le simple fait d'invoquer les articles L519-1 du CMF et 1384 du code civil sans invoquer ni prouver le moindre fait s'y rapportant est insusceptible de caractériser l'existence

L 511-1 du code de l'environnement et que le dernier exploitant doit dépolluer le site en application de l'article L512-12-1 du même code.