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965 résultats pour « article L542-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère ch. - Sect. 1

6793f6a6dc35c03afb70fe65

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé de leurs moyens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb53bd3db21cbdd8d4fa

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

L'article L5134-75 ajoute que la conclusion de ce contrat est subordonnée à la signature d'une convention entre le débiteur de l'allocation et l'un des employeurs entrant dans le champs de l'article L5422

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdc1b895ae3893fc1540f99

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

, dont le siège social est à [Adresse 2], et pour elle son représentant légal, domicilié es-qualité audit siège social [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Raymond ESCALE de la SCP VIAL-PECH

Source officielle
CA

1ère chambre

62624826b1a50c277d4c5b21

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

BANQUE POPULAIRE DU SUD coopérative de banque populaire à capital variable ,régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63c9c51457d0f882de11

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

512-1 du code de la sécurité sociale) et de la régularité de l'entrée et du séjour des enfants dont ils ont la charge (article L512-2 du code de la sécurité sociale), la liste des documents attestant

Source officielle
CA

1° Chambre B

5fd9a4e7da6a43986738a4f8

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Ce fondement n'est pas contesté, l'offre de prêt immobilier étant soumise aux articles L312-1 et suivants du code de la consommation (pièce numéro un).

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201586

Cassation

26 novembre 2015

26 novembre 2015

reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 juin 2014), que la Caisse nationale du régime social des indépendants (la Caisse) lui ayant refusé, pour la période du 21 juillet au 3

Source officielle
TJ

JEX cab 3

677ecfddb01eea4cf01a418f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La publicité provisoire dure 3 ans et peut être renouvelée par la même durée dans les mêmes formes que la publicité initiale selon l’article R532-5.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

64379d899477fe04f5cc6349

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Mme [J] [C] à payer à Mme [L] [M] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163920fc171f9a1fe14c66f

Appel

3 mai 2010

3 mai 2010

Aux termes de l'article D511-1 du Code de la sécurité sociale, (créé par le décret numéro 87-289 du 27 avril 1987, pris en application des dispositions de l'article L512-2, abrogé par le décret numéro

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

631834d90876004f131a6057

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

l'article L. 821-1.

Source officielle
CA

17e Chambre

6162da76dda066944ee0e8ee

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

[M] au paiement d'une indemnité de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6014f055e818df0ede8d384d

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

Sur le licenciement': * sur le motif du licenciement': L'article L.1233-3 du code du travail, dans sa version applicable au litige, dispose que constitue un licenciement pour motif économique le

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

636ca6086c7633dcd15b3a13

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

[W] [I], intimé et appelant incident, demande à la cour, au visa des articles R5462-20 et L5422-5 du code du travail, de l'article 1315 (devenu 1353) du code civil ainsi que les articles L. 264-1 et L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd9491c

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

N... en application des articles l111-8 et L512-2 du Code des procédures civiles d'exécution, Ordonne l'exécution provisoire des condamnations prononcées à l'encontre des époux P... U...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01116

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

S'il est précisé à l'article L5542-7 du code des transports que les dispositions des articles L. 1242-1 et L1242-2 du code du travail limitant les cas de recours au contrat de travail à. durée déterminée

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

65a0e7705bbe450008b2cc56

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Enfin, l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise que si le logement ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63c1056fbf9fd47c90a136f1

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, M. [J] sera condamné à lui verser la somme de 1500 euros.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65baa2ee59e460cd1e4131a7

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

1792-4-3 du code civil.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301405_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Sur la requête n° 2301405 : 3.

Source officielle

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